TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 21] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

Copies certifiées conformes délivrées le :

■

2ème chambre

N° RG 14/17215

N° Portalis 352J-W-B66-CECHZ

N° MINUTE :

Assignation du :

21 Octobre 2014

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 26 Mars 2025

DEMANDEUR

Monsieur [X] [Y]

[Adresse 14]

[Localité 9]

Représenté par Maître Alexandra SOKOLOW, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1650

DEFENDEURS

Monsieur [C] [Y]

[Adresse 6]

[Localité 11]

Représenté par Maître Nathalie ROY-GUINEHUT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C2434, et par Maître Catherine ROUSSEAU, avocat au barreau de MELUN, avocat plaidant, vestiaire #M20

Madame [E] [L] [S] [X] [M]

[Adresse 8]

[Localité 10]

Monsieur [N] [A] [J] [B] [M]

[Adresse 8]

[Localité 10]

Représentés par Maître Anne BUSSERY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0953

Monsieur [V] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 15]

Non représenté

* * *

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

M. Jérôme HAYEM, Vice-Président

assisté de Madame Adélie LERESTIF, Greffière.

DEBATS

A l’audience du 05 Février 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 26 Mars 2025.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

Réputée contradictoire et en premier ressort

* * *

EXPOSE DU LITIGE

[G] [Y], demeurant de son vivant à [Localité 21], est décédé le [Date décès 5] 2000 laissant pour lui succéder:

[I] [P], son épouse commune en biens, donataire de la quotité disponible entre époux ayant opté pour l’usufruit de l’universalité de la succession,ses quatre enfants, [C], [Z], [D] et [X] [Y].

[D] [Y] est décédée le [Date décès 4] 2006 laissant pour lui succéder:

[R] [M], son époux séparé de biens ayant opté pour l’usufruit légal de la totalité de la succession,ses deux enfants, [H] et [N] [M].

[I] [P], demeurant de son vivant à [Localité 21], est décédée le [Date décès 7] 2013 laissant pour lui succéder:

ses trois enfants, [C], [Z] et [X] [Y],ses deux petits enfants, [H] et [N] [M], venant en représentation de sa fille prédécédée, [D] [Y].

[R] [M] est décédé le [Date décès 3] 2019 laissant pour lui succéder:

ses deux enfants, [H] et [N] [M].

Par jugement du 8 décembre 2016, le tribunal de céans a ordonné l’ouverture des opérations de partage de la succession d'[I] [P] et commis pour y procéder un le président de la [19] avec faculté de délégation.

Par jugement du 24 avril 2024, le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de partage de la succession de [G] [Y] et du régime matrimonial des époux [F] et commis pour y procéder Maître [O] [W], notaire à Paris

Le notaire commis a dressé un projet d’état liquidatif et l’a présenté aux parties le 5 novembre 2024.

Le juge commis a rendu son rapport le 12 décembre 2024 et renvoyé l’affaire à la mise en état.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 26 novembre 2024, [X] [Y] demande au juge de la mise en état de:

désigner un expert afin d’estimer la valeur vénale du bien indivis sis [Adresse 12] à [Localité 17] (71) en septembre 2013 et au jour de l’expertise,condamner [V] et [C] [Y] et [E] et [N] [M] à lui verser une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 2 février 2025, [E] et [N] [M] sollicitent:

le rejet des demandes.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 29 janvier 2025, [C] [Y] prie le juge de la mise en état de:

désigner l’association « [Localité 21] [20] » pour estimer le bien litigieux,condamner [X] [Y] à lui verser une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’incident a été plaidé le 5 février 2025.

A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 26 mars suivant.

MOTIFS

Vu les conclusions d’incident de [X] [Y] notifiées par voie électronique le 26 novembre 2024;

Vu les conclusions d’incident d'[E] et [N] [M] [X] [Y] notifiées par voie électronique le 2 février 2025;

Vu les conclusions d’incident de [C] [Y] notifiées par voie électronique le 29 janvier 2005;

Le bien indivis sis à [Localité 17] dépendait de la communauté des époux [F].

Pour établir son projet d’état liquidatif, le notaire commis s’est appuyé sur une évaluation du bien litigieux faite par le département immobilier de la [18] désignée par le notaire commis comme sapiteur concluant à une valeur de 340.000 euros en septembre 2013 et 540.000 euros en avril 2021.

[X] [Y] produit plusieurs estimations unilatérales, dont une faite par un expert judiciaire, qui convergent vers une valeur en avril 2021 inférieure de 200.000 euros à celle figurant au projet d’état liquidatif.

Afin de surmonter ces divergences et aussi de disposer d’une évaluation au plus proche du jour du partage, il y a lieu d’ordonner une expertise contradictoire afin d’estimer le bien au [Date décès 5] 2000, jour de décès du défunt, au [Date décès 7] 2013, jour du décès de la défunte et au jour de l’expertise.

Il y a lieu de réserver les frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

COMMETTONS, en qualité d’expert, Monsieur [T] [K] exerçant [Adresse 2] à [Localité 16] (03-45-63-80-30), qui, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait remettre tous documents utiles et avoir entendu les parties, aura pour mission de:

estimer au jour de l’expertise, au [Date décès 5] 2000 et au [Date décès 7] 2013 la valeur vénale du bien indivis sis [Adresse 13] à [Localité 17] (71),s’expliquer sur tous dires et observations des parties et recueillir leur accord, le cas échéant;

ENJOIGNONS aux parties de fournir immédiatement à cet expert toutes pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission,

DISONS que l’expert remettra aux parties un prérapport avant le 10 septembre 2025;

DISONS que les parties auront jusqu’au 10 octobre 2025 pour former leurs dires;

DISONS que l’expert déposera son rapport définitif écrit au greffe de la deuxième chambre de ce tribunal avant le 10 novembre 2025, qu’il en adressera un exemplaire à chacune des parties;

FIXONS à 4.000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui sera mise à la charge de [X] [Y];

DISONS que cette consignation devra être versée au service de la régie avant le 26 mai 2025;

RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation d’expert sera caduque, à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité;

DISONS que l’expert devra faire connaître, dans le mois de sa saisine, le montant prévisible de la rémunération définitive aux fins d’éventuelle consignation complémentaire;

RÉSERVONS les frais irrépétibles et les dépens;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 9 avril 2025 à 13h30 pour vérification de la consignation;

Faite et rendue à [Localité 21] le 26 Mars 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état

Adélie LERESTIF Jérôme HAYEM