Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 13 octobre 2025, n° 25/50074

TJ Paris 13 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Nature du litige et enjeux
La cour a estimé que les circonstances du litige justifiaient effectivement la convocation des parties à une audience de règlement amiable, conformément à l'article 1532 du code de procédure civile.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 13 oct. 2025, n° 25/50074
Numéro(s) :	25/50074
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à une autre audience
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Pascal CREHANGEMilène NICOLEAU DE MALEISSYE
Cabinet(s) :	CREHANGE & KLEIN ASSOCIES

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

N° RG 25/50074 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6RV7

N°: 1

Assignation du :

02 Janvier 2025

EXPERTISE[1]

[1] 2 copies exécutoires

délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 13 octobre 2025

par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier.

DEMANDERESSE

Madame [K] [E] veuve [X]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Maître Milène NICOLEAU DE MALEISSYE, avocat au barreau de PARIS – #C1248

DEFENDEUR

Monsieur [Y] [J] [W] [X]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représenté par Maître Cédric KLEIN de la SELARL CREHANGE & KLEIN ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #C1312 (avocat postulant), et Maître Pascal CREHANGE, avocat au barreau de STRASBOURG – 95 (avocat plaidant)

DÉBATS

A l’audience du 16 Septembre 2025, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

Vu l’assignation en référé délivrée le 2 janvier 2025 devant le président du tribunal judiciaire de Paris par Madame [K] [E] veuve [X] à Monsieur [Y] [X] ;

Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience du 16 septembre 2025 par la demanderesse et le défendeur ;

Vu les avis recueillis en cours de délibéré ;

MOTIFS

Aux termes de l’article 1532 du code de procédure civile :

« Le juge saisi du litige ou chargé de l’instruction de l’affaire peut, à la demande de l’une des parties ou d’office après avoir recueilli leur avis, décider qu’elles seront convoquées à une audience de règlement amiable tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement.

Cette décision est une mesure d’administration judiciaire. Elle ne dessaisit pas le juge.

La décision de convocation interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à, s’il y a lieu, la dernière audience devant le juge chargé de l’audience de règlement amiable.».

Au cas présent, la nature du litige et ses enjeux justifient la convocation des parties à une audience de règlement amiable, après recueil de leur avis en cours de délibéré.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mesure d’administration judiciaire,

Convoquons les parties à une audience de règlement amiable le 6 novembre 2025 à 9 h 30 ;

Rappelons qu’en application de l’article 1532 du code de procédure civile, la décision de convocation des parties à une audience de règlement amiable interrompt le délai de péremption de l’instance ;

Convoquons d’ores et déjà les parties à l’audience de référés (expertises) du 6 janvier 2026 à 09 h 00 pour reprise de l’instance.

Fait à Paris le 13 octobre 2025.

Le Greffier, Le Président,

Estelle FRANTZ Fanny LAINÉ