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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 10 sept. 2025, n° 24/04976 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04976 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/04976 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C4H27
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me EOCHE DUVAL, Me JUARISTI
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 10 Septembre 2025
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la société OGIM BAUER & Associés, SAS
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représenté par Maître Tiphaine EOCHE DUVAL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1383
DÉFENDEURS
Monsieur [P] [I]
Madame [V] [D]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentés par Maître Antoine JUARISTI du PARTNERSHIPS HERBERT SMITH FREEHILLS KRAMER PARIS LLP, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #J0033
***
Nous Monsieur JEANNINGROS, Juge, juge de la mise en état, assisté de Margaux DIMENE, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 04 Avril 2024 par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 6 juin 2025 le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] se désiste de l’instance et de l’action engagées
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 juillet 2025, les défendeurs acceptent ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2];
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
La greffière Le juge de la mise en état
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