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Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 14 janvier 2025, n° 25/00014
TJ Paris 14 janvier 2025

Arguments

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  • Accepté
    Non-respect du délai de placement de l'assignation

    La cour a constaté que l'assignation a effectivement été placée le 02 janvier 2025, ce qui ne respecte pas le délai requis de quinze jours avant l'audience, entraînant ainsi la caducité de l'assignation.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, pcp jcp fond, 14 janv. 2025, n° 25/00014
Numéro(s) : 25/00014
Importance : Inédit
Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour : 18 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Parties :
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L' IMMEUBLE SITUÉ [ Adresse 3 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Me Patricia GIRAUD, Me Sylvie GRELAT

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

Mèl [Courriel 5] Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00014 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6WLQ

N° MINUTE :

1/2025

CADUCITÉ DE L’ASSIGNATION

POUR DÉFAUT DE PLACEMENT

du mardi 14 janvier 2025

(article 754 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

Monsieur [G] [X], demeurant [Adresse 4]

Ayant pour conseil Me Sylvie GRELAT, avocat au barreau d’ESSONNE,

Non comparant

Madame [W] [V] épouse [X], demeurant [Adresse 4]

Ayant pour conseil Me Sylvie GRELAT, avocat au barreau d’ESSONNE,

Non comparant

à

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SITUÉ [Adresse 3], pris en la personne de son syndic, la société AR FONCIER dont le siège social est sis [Adresse 2],

Ayant pour conseil Me Patricia GIRAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0810

Non comparant

Vu l’article 754 du Code de procédure civile ;

Vu l’assignation en date du 20 décembre 2024,

Il résulte de l’article susvisé que l’assignation doit être placée au moins quinze jours avant l’audience ;

Or l’assignation a été placée le 02 janvier 2025

Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;

PAR CES MOTIFS, le Juge des contentieux de la protection (JCP)

Statuant en audience publique ;

Déclare l’assignation caduque ;

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 14 janvier 2025 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier

Le greffier Le président

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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