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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 18 sept. 2025, n° 25/03734 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03734 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
AP-HP
Monsieur [K] [D],
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/03734 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7SNA
N° MINUTE :
4/2025
CADUCITÉ D’OFFICE DE LA CITATION
du jeudi 18 septembre 2025
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
L’Assistance publique – hôpitaux de [Localité 3] – sigle “AP-HP”, établissement public de santé, dont le siège social est [Adresse 2], représenté par son Directeur Général en exercice, Monsieur [U] [T], et par délégation suivant arrêté directorial n°75-2025-01-06-0022 en date du 6 janvier 2025 et publié le 9 janvier 2025, par Mme [F] [C], Directrice des Affaires Juridiques elle-même représentée par délégation suivant arrêté n°75-2024-12-23-00022, en date du 23 décembre 2024 et publié le 24 décembre 2024, par Mme [O] [Y], Chef du département de la Fonction Publique et des Baux
non comparante
à
Monsieur [K] [D], demeurant [Adresse 1]
non comparant
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 14 mars 2025, la demanderesse a assigné le défendeur devant ce Tribunal pour l’audience du 18 septembre 2025 ;
La demanderesse n’a pas comparu à l’audience ;
Elle n’a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
Le défendeur n’a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d’office la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP),
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n’a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 septembre 2025 par Mathilde BAILLAT, Président, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier
Le greffier Le président
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