TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

7ème chambre 1ère section

N° RG 21/10358 – N° Portalis 352J-W-B7F-CU32U

N° MINUTE : 11

Assignation du :

26 Juillet 2021

Désistement partiel

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 11 Mars 2025

DEMANDERESSES

S.A. SEGRO FRANCE

20 rue Brunel

75017 France

S.A.S. SELP MARINIERE

20 rue Brunel

75017 France

représentée par Maître Pierre-olivier LEBLANC de la SELAS SELAS VALSAMIDIS AMSALLEM JONATH FLAICHER et ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0010

DEFENDERESSES

S.A. AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d’assureur de la Société AUVERTECH

313 Terrasses de l’Arche

92727 NANTERRE CEDEX

représentée par Maître Sylvie RODAS de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0126

Société ZURICH INSURANCE PLC en qualité d’assureur DO et CNR

112 avenue de Wagram

75017 PARIS

représentée par M^e Véronique GACHE GENET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0950

S.A.S. QUARTUS LOGISTIQUE

143 BOULEVARD ROMAIN ROLLAND

75014 PARIS

représentée par Maître Tanguy BOELL de la SELARL KOHN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0118

Société SMABTP en qualité d’assureur de la socité PILOTE BAT (REALIZE)

8 rue Louis Armand

75015 FRANCE

représentée par Maître Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN de la SELARL MINERVA AVOCAT, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #356

S.A.S. ACENOX

15 A rue des Champs

57540 THEDING

représentée par Maître Laurent SIMON de la SELARL Selarl MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0073

S.A.S. ODYSSEE ENVIRONNEMENT

Zone Artisanale de la Belle Croix

72510 REQUEIL

représentée par Maître Jean-baptiste PAYET GODEL de la SCP SCP d’Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0282

S.A. AXA FRANCE IARD Prise en qualité d’assureur de la Société AUVERTECH

313 Terrasse de l’Arche

92727 NANTERRE CEDEX

M^e Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #J0151,

M^e Frédéric VACHERON, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant, vestiaire 737

S.A. RSA Luxembourg

40 rue du Curé

L-1368 LUXEMBOURG

représentée par Maître Xavier MARCHAND de la SCP UGGC AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P 261

S.A.S. MONDIAL FRIGO-IFC

5 et 7 rue Maurice Audibert

Parc d’activités La Bandonnnière

69800 SAINT PRIEST

représentée par Maître Claire BASSALERT de la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #R0142,

Maître Sylvain THOURET de la SCP CHAVRIER MOUISSET THOURET, avocats au barreau de LYON, avocats plaidant

S.A.S. JOHNSON CONTROL INDUSTRIES

14 rue de Bel Air

44470 CARQUEFOU

représentée par Maître Xavier LEDUCQ de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E2035

S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société ACENOX

313 Terrasses de l’Arche

92727 NANTERRE CEDEX

représentée par Maître Brigitte BEAUMONT de la SELEURL CABINET BEAUMONT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0372

S.A.S. QUALICONSULT

1bis rue du Petit Clamart

78140 VELIZY-VILLACOUBLAY

représentée par Maître Marion PIERI de la SELEURL SELARLU MARION PIERI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0070

S.A. ACTE IARD

14 avenue de l’Europe

67300 FRANCE

S.A.S. REALIZE (PILOTE BAT)

3B Cours de la Gondoire

77600 JOSSIGNY

défaillantes non constituées

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président

assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière

DEBATS

A l’audience du 13 janvier 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 11 Mars 2025.

ORDONNANCE

Décision publique

Contradictoire

en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions signifiées par voie électronique le 31 octobre 2024 par les sociétés SEGRO FRANCE et SELP MARINIERE ;

Vu les conclusions signifiées par voie électronique le 29 novembre 2024 par la société ODYSSEE ENVIRONNEMENT ;

Vu les conclusions signifiées par voie électronique le 3 janvier 2025 par la société QUALICONSULT ;

Vu les conclusions signifiées par voie électronique le 9 janvier 2025 par la société ACENOX;

Il sera constaté que les sociétés SEGRO FRANCE et SELP MARINIERE se désistent de l’instance engagée à l’encontre des sociétés ODYSSEE ENVIRONNEMENT, QUALICONSULT et ACENOX qui, ayant précédemment conclu au fond, acceptent ce désistement.

Le désistement est dès lors parfait.

Des appels en garantie étant formés à l’encontre ces sociétés, elles demeurent parties à la cause.

Il apparaît équitable de laisser à chaque partie les frais irrépétibles qu’elle a engagés dans la présente instance. La société ACENOX sera déboutée de sa demande formée à ce titre.

Les dépens de l’instance opposant les sociétés SEGRO FRANCE et SELP MARINIERE à ces sociétés incomberont aux demanderesses, sauf convention contraire entre les parties.

Les dépens de l’instance qui se poursuit seront réservés.

PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort

CONSTATE que les sociétés SEGRO FRANCE et SELP MARINIERE se désistent de l’instance engagée à l’encontre des sociétés ODYSSEE ENVIRONNEMENT, QUALICONSULT et ACENOX,

CONSTATE que ce désistement est parfait ;

CONSTATE l’extinction partielle de l’instance ;

DIT que l’instance se poursuit entre les autres parties, les sociétés ODYSSEE ENVIRONNEMENT, QUALICONSULT et ACENOX restant parties à la cause ;

DEBOUTE la demande de la société ACENOX en indemnisation de ses frais irrépétibles ;

CONDAMNE les sociétés SEGRO FRANCE et SELP MARINIERE aux dépens de l’instance les ayant opposée aux sociétés les sociétés ODYSSEE ENVIRONNEMENT, QUALICONSULT et ACENOX ;

RESERVE les dépens de l’instance qui se poursuit ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 23 juin 2025 à 13h40 pour conclusions au fond des défendeurs qui n’ont pas encore conclu ;

Faite et rendue à Paris le 11 Mars 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état

Lénaïg BLANCHO Perrine ROBERT