TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : M^e Camille BRETEAU, M^e Xavier FRERING

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/10931 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6N7Y

N° MINUTE :

1 JCP

DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

du jeudi 11 décembre 2025

(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

Madame [X] [E]

demeurant [Adresse 1]

ayant pour avocat M^e Camille BRETEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1032, non comparant à l’audience

à

FONCIERE MEDICALE N°1 chez son mandataire ACTEVA RESIDENCES SERVICES

dont le siège social est situé [Adresse 2]

ayant pour avocat M^e Xavier FRERING, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0133, non comparant à l’audience

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 octobre 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courriel en date du 8 décembre 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 11 décembre 2025 par Patricia PIOLET, Vice-présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière

La greffière La présidente