TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11] [1]

[1] 2 Expéditions délivrées aux parties en LRAR le :

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PS ctx protection soc 3

N° RG 23/02332 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2KPW

N° MINUTE :

Requête du :

05 Juillet 2023

JUGEMENT

rendu le 22 Janvier 2025

DEMANDERESSE

Madame [S] [I] épouse [K]

[Adresse 4]

[Adresse 12]

[Localité 6]

Comparante

DÉFENDERESSE

[7]

[Adresse 1]

[Localité 3]

dispensée de comparution en application des articles 446-1 du code de procédure civile et R142-10-4 du code de la sécurité sociale,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame RANDOULET, Magistrate

Monsieur DANTZLINGER, Assesseur

Madame LEMIERE, Assesseur

assistés de Marie LEFEVRE, Greffière

Décision du 22 Janvier 2025

PS ctx protection soc 3

N° RG 23/02332 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2KPW

DEBATS

A l’audience du 22 Janvier 2025 tenue en audience publique

JUGEMENT

Prononcé en audience publique

Contradictoire

en premier ressort

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par requête du 5 juillet 2023 reçue au greffe le 6 juillet 2023, Madame [S] [I] épouse [K] a saisi le Pôle Social du tribunal judiciaire de Paris afin de contester la décision de la [8] ([9]) ayant arrêté le versement de sa pension d’invalidité à compter de fin septembre 2022.

L’affaire a été appelée à l’audience du 22 janvier 2025 lors de laquelle Madame [S] [I] épouse [K] était présente.

Par courrier en date du 9 janvier 2025, la [9] a sollicité le dessaisissement du tribunal de Paris au profit du tribunal de Nanterre, territorialement compétent, Madame [S] [I] épouse [K] demeurant dans le département des Hauts de Seine.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’aux termes de l’article R142-10 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret n°2020-61464 :

« Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. »

En l’espèce, Madame [S] [I] épouse [K] demeure à [Localité 10] dans le département des Hauts de Seine.

En conséquence, le Pôle social du Tribunal judiciaire de NANTERRE se trouve territorialement compétent, conformément à la disposition réglementaire précitée.

Il y a donc lieu conformément aux dispositions susvisées de renvoyer l’affaire devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de NANTERRE, territorialement compétent.

PAR CES MOTIFS

Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Paris,, par jugement contradictoire et en premier ressort ;

SE DESSAISIT au profit du Pôle social du Tribunal judiciaire de NANTERRE pour connaître du litige opposant Madame [S] [I] épouse [K] à la [8] ;

RENVOIE, en conséquence, l’affaire devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de NANTERRE ;

DIT que la présente décision ne peut être attaquée que par la voie d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel dans les quinze jours de la notification du jugement ;

A défaut d’appel à l’expiration de ce délai ;

ORDONNE la transmission du dossier ouvert au greffe sous la référence RG 23/02332 au :

Tribunal de Nanterre

Pôle social

[Adresse 2]

[Localité 5]

Fait et jugé à [Localité 11] le 22 Janvier 2025.

La Greffière La Présidente