N° de Minute : 2026/

N° RG 25/01860 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-IT5H

COUR D’APPEL DE [Localité 11]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

2ème Chambre Civile : Affaires familiales

JAF CABINET 1

JUGEMENT DE DIVORCE

DU 29 JANVIER 2026

Rendu au nom du peuple français par :

Florence CHEVALLARD, vice-présidente déléguée aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Marie-Pierre BASTIDE, greffier,

statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort.

Les avocats ont déposé leurs dossiers avant le 15 décembre 2025. Les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2026.

DEMANDERESSE

Madame [P] [Z] épouse [K]

née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 9] (SENEGAL)

de nationalité Française

demeurant [Adresse 6]

représentée par M^e Meriem OUADAH, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

DÉFENDEUR

Monsieur [B] [K]

né le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 9] (SENEGAL)

de nationalité Française

demeurant Chez Mme [L] [F] – [Adresse 5]

représenté par M^e Julie ROYON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025-001968 du 08/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

ATTRIBUE préférentiellement à Madame [P] [Z] le droit au bail sur l’immeuble commun ayant constitué le domicile conjugal situé [Adresse 7] ;

ATTRIBUE préférentiellement à Madame [P] [Z] la propriété du véhicule SMART ForFour immatriculé [Immatriculation 8] ;

CONSTATE que l’autorité parentale sur [S] et [G] s’exerce conjointement par les deux parents ;

RAPPELLE qu’en raison de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, les père et mère devront prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de [S] et [G] ;

FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [P] [Z];

DIT que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [B] [K] peut accueillir ses enfants sont déterminées exclusivement à l’amiable entre les parents, après concertation avec les enfants en fonction de leur âge et de leur degré de maturité ;

CONDAMNE Monsieur [B] [K] à verser à Madame [P] [Z],la somme de 400 euros par mois au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [S] [K], née le [Date naissance 1] 2013 à [Localité 13] ([Localité 10]) et [G] [K], née le [Date naissance 2] 2019, à [Localité 12] ([Localité 10]) soit 200 euros par enfant, douze mois sur douze même pendant les vacances scolaires, d’avance et avant le 5 de chaque mois ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [P] [Z] ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;

DIT que cette contribution restera due pour l’enfant majeur tant qu’il poursuivra des études ou sera à la charge du parent chez qui sa résidence a été fixée, s’il ne peut subvenir à ses besoins, sur justification annuelle du parent qui en assume la charge ;

DIT que cette contribution sera indexée chaque année à la date anniversaire de la présente décision, en fonction de l’indice publié par l’INSEE des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains, dont le chef est ouvrier ou employé, selon la formule suivante :

P = Pension initiale x Nouvel indice

Indice de référence

DIT que les majorations devront être acquittées dans les mêmes conditions que le principal ;

PREVOIT la prise en charge en intégralité par Monsieur [B] [K] des frais de mutuelle et les frais de scolarité d'[S] et [G] ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

CONDAMNE Madame [P] [Z] aux dépens avec application, le cas échéant, des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle et avec application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Meriem OUADAH ;

RAPPELLE que les mesures accessoires relatives aux modalités de résidence des enfants et à la contribution à l’entretien et à l’éducation de ceux-ci sont exécutoires de droit ;

DIT qu’il ne sera pas procédé à la signification de la présente décision, mais qu’elle sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, en application des dispositions de l’article 1074-3 du Code de procédure civile relatif à la mise en œuvre de l’intermédiation financière,

RAPPELLE qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670 du Code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification,

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.

Le GREFFIER Le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES