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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 4 cab 2, 5 mai 2025, n° 23/36724 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/36724 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 4 cab 2
N° RG 23/36724 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2G2S
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 05 mai 2025
Art. 237 et suivants du code civil
DEMANDERESSE
Madame [M] [C]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Ayant pour conseil Me Carole YTURBIDE, Avocat, #131
DÉFENDEUR
Monsieur [V] [N]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Ayant pour conseil Me Sophie CHEVALLIER, Avocat, #C1043
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Céline GARNIER
LE GREFFIER
Faouzia GAYA lors des débats
Camille OUDIN lors du prononcé
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 03 Février 2025, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, rendue publiquement, par voie de mise à disposition et en premier ressort,
Vu l’assignation délivrée le 19 juillet 2023 et l’ordonnance sur mesures provisoires du 16 novembre 2023 ;
DECLARE irrecevable la demande en divorce présentée par Madame [M] [C] ;
DEBOUTE les parties de leurs autres demandes ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [C] aux dépens ;
DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 5], le 05 Mai 2025
Camille OUDIN Céline GARNIER
Greffière Vice présidente
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