TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : demandeur et défendeur

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

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PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 23/03979 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZ55Q

N° MINUTE :

2025/1

JUGEMENT

rendu le mardi 11 février 2025

DEMANDEURS

Monsieur [W] [J], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e PITCHER Joyce

Avocat- vestiaire D0778

Madame [X] [J], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e PITCHER Joyce

Avocat- vestiaire D0778

DÉFENDERESSE

S.A. ROYAL AIR MAROC, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Florence BASSOT, Juge, statuant en juge unique

assistée de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 07 janvier 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 11 février 2025 par Florence BASSOT, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier

Décision du 11 février 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 23/03979 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZ55Q

EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue par le greffe du Tribunal judiciaire de Paris le 15 mai 2023, Monsieur [W] [J] et Madame [X] [J] ont sollicité la convocation de la société ROYAL AIR MAROC devant la présente juridiction aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes:

—  800 euros pour indemnisation pour retard ou annulation de vol selon le Règlement Européen n°261/2004;

—  285 euros au titre de l’article 8 du règlement 261/2004;

—  400 euros chacun à titre d’indemnisation sur la base des dispositions de l’article 14 Règlement CE 261/2004;

—  36 euros au titre des frais engagés pour la tentative de médiation;

—  400 euros chacun à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive;

—  500 euros chacun au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A la suite de deux renvois, l’affaire est appelée à l’audience du 7 janvier 2025.

A cette audience, Monsieur [W] [J] et Madame [X] [J] , représentés par leur conseil, sollicitent l’homologation de la transaction signée avec le conseil de la société ROYAL AIR MAROC.

La décision a été mise en délibéré au 11 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’homologation

Au termes 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

L’article 1565 du même code dispose que l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.

Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes.

Il ressort de l’accord convenu et du protocole remis à l’audience que cet accord n’est pas contraire à l’ordre public, qu’il porte exclusivement sur des droits dont les parties ont la libre disposition et met fin au litige dont le Tribunal était saisi.

Il y a donc lieu d’homologuer cet accord transactionnel annexé à la présente décision dans les conditions précisées au dispositif, les dépens étant laissés à la charge de chacune des parties.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

HOMOLOGUE l’accord transactionnel signé par les parties et remis à l’audience de ce Tribunal le 7 janvier 2025 ;

CONFERE force exécutoire à cet accord qui sera annexé à la présente décision ;

CONSTATE l’extinction de l’instance résultant de cet accord ;

DIT que chaque partie conservera les dépens qu’elle a exposés.

A [Localité 4], le 11 février 2025.

LE GREFFIER LE PRESIDENT