Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 10 juin 2025, n° 25/01778 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01778 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Aurélie HERVE
S.C.I. LA MONTMARTROISE DE JULES
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/01778 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7PUD
N° MINUTE :
3 JTJ
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 10 juin 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic le Cabinet DESPORT – [Adresse 3]
représenté par Me Aurélie HERVE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0235
à
S.C.I. LA MONTMARTROISE DE JULES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 mars 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 juin 2025 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Aline CAZEAUX, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Caisse d'épargne ·
- Contrat de crédit ·
- Intérêt ·
- Rétractation ·
- Directive ·
- Déchéance ·
- Sanction ·
- Consommation ·
- Acceptation ·
- Nullité du contrat
- Cotisations ·
- Contrainte ·
- Mise en demeure ·
- Sécurité sociale ·
- Contribution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recouvrement ·
- Prescription ·
- Montant ·
- Régularisation
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Protection ·
- Expédition ·
- Effet du jugement ·
- Belgique ·
- Pension d'invalidité ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Mise à disposition
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Eaux ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté ·
- Immeuble ·
- Origine ·
- Demande d'expertise ·
- Courriel ·
- Sinistre ·
- Mission
- Hospitalisation ·
- Trouble psychique ·
- Santé publique ·
- Personnes ·
- Liberté ·
- Réintégration ·
- Certificat médical ·
- Détention ·
- Avis ·
- Atlantique
- Canalisation ·
- Eau usée ·
- Lot ·
- Copropriété ·
- Trouble ·
- Dégât des eaux ·
- Préjudice de jouissance ·
- Intérêt à agir ·
- Partie commune ·
- Fins de non-recevoir
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Résiliation ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation ·
- Paiement ·
- Habitation
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Caution ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Intérêt ·
- Adresses
- Transport ·
- Expert ·
- Tribunal judiciaire ·
- Aide juridictionnelle ·
- Consignation ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Partie ·
- Motif légitime ·
- Responsabilité civile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Expulsion ·
- Délais ·
- Exécution ·
- Adresses ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Dette ·
- Contentieux ·
- Juge ·
- Logement social ·
- Rétablissement personnel
- Sociétés ·
- Bon de commande ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Pompe à chaleur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Nullité du contrat ·
- Demande ·
- Contrats ·
- Siège social
- Commandement ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Protection ·
- Adresses ·
- Ordre public ·
- Contrats en cours ·
- Délai ·
- Tribunal judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.