TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le :

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PS ctx protection soc 2

N° RG 22/02896 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYKNA

N° MINUTE :

Requête du :

27 Octobre 2022

JUGEMENT

rendu le 10 Février 2025

DEMANDEUR

Monsieur [M] [S]

[Adresse 4]

[Localité 1]

BELGIQUE

Non comparant, non représenté

DÉFENDERESSE

[5]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame PERRIN, Juge

Madame LEMAITRE, Assesseur

Monsieur BILLIOT, Assesseur

assistés de Sarah DECLAUDE, Greffière

DEBATS

A l’audience du 05 Novembre 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 10 Février 2025.

Décision du 10 Février 2025

PS ctx protection soc 2

N° RG 22/02896 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYKNA

JUGEMENT

Par mise à disposition

Réputé contradictoire

en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu le recours de Monsieur [H] du 12 mars 2021, reçu au greffe le 17 mars 2021, contestant la décision de la [6] du 31 décembre 2020, en 12 mars 2021 rejetant sa demande de pension d’invalidité.

L’affaire a été appelée à l’audience à laquelle Monsieur [H] [S] n’a pas comparu, ni ne s’est fait représenter.

Par courrier du 1er octobre 2024, reçu au greffe le 07 octobre 2024, Monsieur [H] [S] a informé le tribunal qu’il entendait se désister de son recours formé contre la décision de la [6].

Ce litige est donc devenu sans objet.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les pièces du dossier ;

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile de même que les articles 384 et 385 du même Code ;

Attendu que seules les parties introduisent l’instance et qu’elles ont la liberté d’y mettre fin avant qu’elle ne s’éteigne par l’effet du jugement ;

Qu’il convient de constater le désistement d’instance de Monsieur [H] [S] et l’extinction de l’instance ;

Attendu qu’aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance ;

Par conséquent, ils seront à la charge de Monsieur [H] [S] qui se désiste ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe de la présente décision,

CONSTATE le désistement de Monsieur [H] [S] ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [H] [S], lesquels consistent en des frais éventuels de signification de jugement.

Fait et jugé à [Localité 7] le 10 Février 2025

Le Greffier Le Président

N° RG 22/02896 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYKNA

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : M. [M] [S]

Défendeur : [5]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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