TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

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AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 4 cab 4

N° RG 22/32297 – N° Portalis 352J-W-B7F-CVRL6

N° MINUTE : 4

JUGEMENT

Rendu le 16 Janvier 2025

Articles 233 -234 du code civil

DEMANDERESSE

Madame [W] [F] épouse [A]

Domiciliée chez Madame [V] [X]

[Adresse 2]

[Localité 7]

A.J. Totale numéro 2018/024182 du 22/05/2018 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9]

Représentée par Maître Stéphanie WIMART, Avocat au Barreau de Paris, #E1254

DÉFENDEUR

Monsieur [G] [A]

[Adresse 5]

[Localité 8]

A.J. Totale numéro 2021/026802 du 08/06/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9]

Représenté par Maître Delphine BASILLE-DUPREY, Avocat au Barreau de Paris, #D1492

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[Z] [C]

LE GREFFIER

Caroline REBOUL, lors des débats

Amélie BOUILLIEZ, lors du prononcé

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 17 Octobre 2024, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats tenus en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, susceptible d’appel,

Vu l’ordonnance de non-conciliation du 20 juin 2019,

Vu le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci en date du 6 juin 2019,

Vu l’article 233 du code civil,

PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage de :

Madame [W] [F] épouse [A]

née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 10]

ET DE

Monsieur [G], [B], [Y] [A]

né le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 11]

qui se sont mariés le [Date mariage 1] 2010 à [Localité 11] ;

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

ATTRIBUE à Monsieur [G] [A] le droit au bail lié à l’ancien domicile conjugal sis [Adresse 6], sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l’autre époux ;

DIT qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 1er juin 2018 ;

RAPPELLE à chacun des époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint à la suite du divorce ;

CONSTATE la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement, si nécessaire, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DONNE ACTE aux parties qu’elles ne sollicitent aucune mesure concernant l’enfant commun ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT que chaque partie supportera la charge de ses dépens ;

DIT que le jugement devra être signifié par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte d’huissier, faute de quoi il ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la signification par voie d’huissier, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de Paris.

Fait à [Localité 9], le 16 Janvier 2025

Amélie BOUILLIEZ Philippe MATHIEU

Greffière 1er Vice Président adjoint