TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : M^e Maxime BERTRAND, Monsieur [F] [V], Monsieur [J] [U], Monsieur [M] [E]

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/05101 – N° Portalis 352J-W-B7J-C75RW

N° MINUTE :

2 JCP

DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

du mardi 07 octobre 2025

(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

S.A. VILOGIA PRIVILEGE venant aux droits de la SA VILOGIA

dont le siège social est situé [Adresse 3]

représentée par M^e Maxime BERTRAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0156

à

Monsieur [F] [G] [I] [L] [V]

demeurant [Adresse 2]

non comparant

Monsieur [J] [I] [T] [U]

domicilié : chez Monsieur et Madame [U], [Adresse 1]

comparant

Monsieur [M] [E]

demeurant [Adresse 4]

comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 31 mars 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 octobre 2025 par Mathilde CLERC, Présidente, assistée de Pierre-Julian HABETS, auditeur de justice, et de Clémence MULLER, Greffière.

La greffière La présidente