TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 3 cab 1

N° RG 25/37083 -

N° Portalis 352J-W-B7J-C772F

AJ N° : N95500-2024-008253

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 17 décembre 2025

Art. 242 du code civil

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDEUR

Monsieur [I] [D]

[Adresse 4]

[Localité 6]

A.J. Totale numéro N95500-2024-008253 du 03/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]

Comparant assisté de M^e Manzan EHUENI, Avocat au barreau de Paris, #D1333

DÉFENDERESSE

Madame [V] [K] épouse [D]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Défaillante

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[E] [T]

LE GREFFIER

[U] [J]

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 08 octobre 2025, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort :

Vu l’assignation du 1er juillet 2025 ;

DÉCLARE le juge français internationalement compétent et la loi française applicable ;

PRONONCE, sur le fondement de l’article 237 du code civil, le divorce de :

Monsieur [I] [D]

Né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 8] (FRANCE)

et

Madame [V] [K],

Née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 9] (PHILIPPINES)

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage dressé le 16 mai 1987 à la mairie de [Localité 7] (93) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date de l’assignation du 1er juillet 2025 ;

DIT que chaque époux reprendra l’usage de son nom de famille postérieurement au prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

DIT que le présent jugement sera signifié par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi il ne sera pas susceptible d’exécution forcée.

Fait à [Localité 8], le 17 décembre 2025

[U] [J] [E] [T]

Greffière Juge