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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 21 mai 2025, n° 25/01050 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01050 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Monsieur [F] [H],
Monsieur [L] [H]
Monsieur [N] [H]
Monsieur [P] [Y] [W]
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/01050 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7EVK
N° MINUTE :
8/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du mercredi 21 mai 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Le syndicat principal des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic la société ATRIUM GESTION [Localité 7] 17 sise [Adresse 2], non comparant
ayant pour conseil Me Dominique DEMEYERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1291, non comparant
à
Monsieur [F] [H], demeurant [Adresse 5] – ROYAUME UNI
non comparant
Monsieur [L] [H], demeurant [Adresse 6] – ETAT-UNIS
non comparant
Monsieur [N] [H], demeurant [Adresse 1] – ETATS-UNIS
non comparant
Monsieur [P] [Y] [W], domicilié : chez Maître [D] [X] [S], [Adresse 3]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 29 janvier 2025,
Le juge du tribunal judiciaire, à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur, par courrier en date du 19 mai 2025 ,se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de le demandeur.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 21 mai 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Président, assisté de Coraline LEMARQUIS, Greffier
Le greffier Le président
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