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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 3 cab 03 c, 26 mai 2025, n° 24/03797 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03797 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
Chambre 3 cab 03 C
N° RG 24/03797 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZK7D
Notifiée le :
Expédition à :
Maître [P] [D] de l’AARPI B&C AVOCATS ASSOCIES – 796
Maître Marion MOINECOURT de la SELARL CONSTRUCTIV’ AVOCATS – 638
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 26 Mai 2025
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [V] [L]
né le 23 Mars 1962 à [Localité 6],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Marion MOINECOURT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Madame [H] [Y] épouse [L]
née le 09 Juillet 1962 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Marion MOINECOURT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON
ET :
DEFENDEUR
Sundicat des copropriétaires DES DEUX AMANTS sis [Adresse 1],
représenté par son syndic en exercice la société TESSERIM, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représenté par Maître Jeanne COURQUIN de l’AARPI B&C AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Nous, Delphine SAILLOFEST, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 C du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Anne BIZOT, Greffier, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Vu les conclusions aux fins de désistement notifiées par Me MOINECOURT le 20/05/25,
Vu les conclusions aux fins d’acceptation de désistement et de désistement réciproque notifiées par Me [D] le 21/05/25,
Attendu que les demandeurs ont déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 24/03797 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZK7D ;
Attendu que ce désistement a été accepté par le défendeur qui a déclaré se désister de ses propres demandes ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS les désistements d’instance et d’action réciproques des parties ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chacune des parties supportera la charge de ses frais et dépens.
Fait à [Localité 5], le 26 Mai 2025
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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