Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 8 avril 2025, n° 25/00394

TJ Paris 8 avril 2025

Arguments

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Accepté
Délivrance d'un congé pour vente conforme
La cour a jugé que le congé pour vente était valable, car il comportait suffisamment de précisions concernant le bien mis en vente et son prix.
Accepté
Montant des loyers et charges dus
La cour a constaté qu'il existait une somme due de 10 400 €, justifiant la condamnation de Mme [S] à ce paiement.
Accepté
Occupation sans droit ni titre
La cour a jugé que, suite à la résiliation du bail, Mme [S] était occupante sans droit ni titre et a fixé l'indemnité d'occupation au montant du loyer majoré des charges.
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a accordé une somme en application de l'article 700, sans nécessiter de motivation particulière.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 8 avr. 2025, n° 25/00394
Numéro(s) :	25/00394
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	16 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas OOSTERLYNCK

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Madame [P] [S]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Nicolas OOSTERLYNCK

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/00394 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6YUK

N° MINUTE :

11/2025

JUGEMENT

rendu le mardi 08 avril 2025

DEMANDEURS

Madame [A], [J], [G] [R] épouse [D], demeurant [Adresse 4]

Madame [U], [I], [V] [R] épouse [Y], demeurant [Adresse 5]

Monsieur [L], [O], [E], [X] [R], demeurant [Adresse 8]

tous représenté par M^e Nicolas OOSTERLYNCK, avocat au barreau d’AVIGNON,

DÉFENDERESSE

Madame [P] [S], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection

assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 03 mars 2025

JUGEMENT

rendue par défaut, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 avril 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffière

Décision du 08 avril 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/00394 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6YUK

EXPOSE DU LITIGE

Par assignation du 26 décembre 2024, Mmes [A] [R], épouse [D] et [U] [R] épouse [Y] (Mmes [D] et [Y]) ont fait convoquer Mme [P] [S], devant le tribunal judiciaire de Paris, pour voir dire et juger valable le congé pour vente, délivré le 14 mars 2024, à effet du 14 septembre 2024, la dire, depuis cette date, occupante sans droit ni titre des lieux situés : [Adresse 3] à Paris 7ème, qui avaient été donnés à bail le 31 juillet 2015, à effet du 15 septembre 2015, la condamner à payer une indemnité d’occupation mensuelle égale à 3000 €, jusqu’au 25 octobre 2024, date de remise des clés, 10 400 € de loyers et charges impayés, ainsi que 2500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

MOTIFS

L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi Alur, prévoit :

« … A l’expiration du délai de préavis, le locataire qui n’a pas accepté l’offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d’occupation sur le local … »

Le bail a été signé entre Mmes [B] [R] et Mme [S], le 31 juillet 2015, à effet du 15 septembre 2015 ; le congé pour vente a été délivré par huissier de justice, le 14 mars 2024, à effet du 14 septembre 2024.

Il est produit un historique de compte arrêté à la date du 1er août 2024 (août 2024 inclus), qui fait apparaître une somme restant due de 10 400 €, au paiement de laquelle il convient de condamner Mme [S].

Un congé pour vente, lui a été délivré le 14 mars 2024, à effet du 14 septembre 2024, qui comporte suffisamment de précisions en ce qui concerne la consistance exacte du bien mis en vente, comme son prix ; il est parfaitement valable.

La résiliation du bail par l’effet de ce congé est constatée à la date du 14 septembre 2024. Du fait de la résiliation du bail, Mme [S] est devenue occupante sans droit ni titre, à compter du 15 septembre 2024.

L’indemnité d’occupation est fixée au loyer, majoré des charges, que Mme [S] doit à Mmes [D] et [Y], à compter du 15 septembre 2024, jusqu’au 25 octobre 2024, date de la remise des clés, somme qu’elle est condamnée à leur payer.

En outre, ne sont pas soumises à l’exigence d’une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l’allocation de sommes pour frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE valable le congé délivré le 14 mars 2024, à effet du 14 septembre 2024, par Mmes [D] et [Y], à Mme [S] ;

CONSTATE que ce congé a mis fin le 14 septembre 2024, au bail conclu le 31 juillet 2015, à effet du 15 septembre 2015, pour le logement situé : [Adresse 2], à [Localité 7] ;

CONDAMNE Mme [S] à payer 10 400 € à Mmes [D] et [Y], au titre des loyers et charges dus le 1er août 2024 (août 2024 inclus) ;

CONDAMNE Mme [S] à payer à Mmes [D] et [Y], à compter du 15 septembre 2024, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer majoré des charges et accessoires qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié (indexation annuelle incluse), jusqu’au 25 octobre 2024 ;

CONDAMNE Mme [S] à payer 2000 € à Mmes [D] et [Y], en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [S] aux dépens ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.

Le greffier, Le juge des contentieux de la protection