Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx technique, 9 septembre 2025, n° 20/02962

TJ Paris 9 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de titre de séjour au moment de la demande
Le tribunal a constaté que, conformément aux dispositions légales, seules les personnes ayant un titre de séjour peuvent prétendre à l'AAH. En l'espèce, il a été établi que la requérante n'avait pas de titre de séjour au moment de sa demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, ps ctx technique, 9 sept. 2025, n° 20/02962
Numéro(s) :	20/02962
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le :

■

PS ctx technique

N° RG 20/02962 – N° Portalis 352J-W-B7E-CTH2C

N° MINUTE : 20

Requête du :

10 Novembre 2020

JUGEMENT

rendu le 09 Septembre 2025

DEMANDERESSE

Madame [F] [U],

demeurant [Adresse 1] – [Localité 3]

comparante en personne

DÉFENDERESSE

MDPH DE [Localité 5],

dont le siège social est sis [Adresse 2] – [Localité 5]

représentée par Mme [B] [M] munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur LE MITOUARD, Vice-président

Monsieur CARPENTIER, Assesseur

Madame PELLETIER, Assesseur

assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier

DEBATS

A l’audience du 27 Mai 2025, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 09 Septembre 2025.

JUGEMENT

Contradictoire

en premier ressort

FAITS ET PRETENTIONS

Madame [F] [U], née le 1er janvier 1984, a déposé une demande auprès de la MDPH le 24 juillet 2019 aux fins d’obtenir le bénéfice de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).

Le 10 décembre 2019, la CDAPH a rejeté les demandes de la requérant au motif que son taux était inférieur à 80% et qu’elle ne présentait pas de RSDAE.

Elle a déposé un RAPO le 13 janvier 2020. Le 9 septembre 2020, la CDAPH a confirmé la décision de rejet.

Par courrier en date du 10 novembre 2020, reçu le 13 novembre 2020, Mme [U] a saisi le tribunal judiciaire de Paris aux fins de contester ces décisions. Elle met en avant ses nombreuses pathologies, notamment, une forte hypertension artérielle pulmonaire.

Les parties ont été invitées à comparaître à l’audience du 27 mai 2025.

A cette audience, Madame [F] [U] a comparu seule. Elle a déclaré faire une formation en assistance de jour à la famille, elle est actuellement en formation en vue de devenir aide soignante. Elle a un enfant de 3 ans et elle est suivie par une association.

La représentante de la MDPH fait valoir que, à la date de sa demande, Mme n’a pas de titre de séjour, et qu’elle n’a régularisé sa situation que postérieurement à la saisine.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 septembre 2025.

MOTIFS

Il résulte des dispositions des articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale que seules peuvent prétendre à l’attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) les personnes habitant de façon permanente en France ou possédant un titre de séjour ou d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de renouvellement de titre de séjour. (…).

En l’espèce, il est établi, et non contesté, qu’à la date de sa demande, soit le 24 juillet 2019, Madame [F] [U] n’était pas titulaire d’un titre de séjour.

Parmi les pièces annexées au recours de la requérante, figure, notamment, une lettre du Responsable Insertion Formation de l’association [4] datée du 9 novembre 2020, qui commence ainsi « J’accompagne Mme [U] dans ses démarches d’insertion professionnelle, depuis janvier 2020, lorsqu’elle a pu obtenir un titre de séjour…(…) ».

En conséquence, la demande en date du 24 juillet 2019 de Madame [F] [U] auprès de la MDPH ne peut qu’être rejetée faute de répondre aux conditions d’attribution de l’AAH, en l’absence de titre de séjour à la date de la demande.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition ;

REJETTE le recours de Madame [F] [U].

La CONDAMNE aux dépens.

Fait et jugé à Paris le 09 Septembre 2025

Le Greffier Le Président

N° RG 20/02962 – N° Portalis 352J-W-B7E-CTH2C

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : Mme [F] [U]

Défendeur : MDPH DE [Localité 5]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.