AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME)

JUGEMENT

Rendu par L. BARBIER, Président

assisté de C. GRAILLAT, greffière lors des débats et du prononcé

Le 04 Février 2026

N° RG 26/00023 – N° Portalis DBXS-W-B7K-I2UA

DEMANDEUR

Monsieur [R] [O]

né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 9] (MAROC)

[Adresse 2]

[Localité 7]

représenté par M^e Nelly ABRAHAMIAN, avocat au barreau de VALENCE, avocat plaidant

DEFENDERESSE

Madame [K] [O] veuve [Z]

née le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 9] (MAROC)

[Adresse 8]

[Localité 4]

non comparante

DÉBATS

Après avoir entendu les conseils des parties à l’audience du 28 Janvier 2026, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe ;

Copie exécutoire délivrée par RPVA en application de l’article 676 du CPC à

M^e Nelly ABRAHAMIAN

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 07 janvier 2026, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des faits et prétentions de la partie demanderesse, Monsieur [R] [O] a fait citer Madame [K] [O] veuve [Z], selon la procédure accélérée au fond, aux fins de dire et juger qu’il est urgent et dans l’intérêt de l’indivision de vendre le bien immobilier ; de l’autoriser à vendre seul le bien immobilier situé à [Adresse 12], dénommé « [Adresse 11] », cadastré section BH [Cadastre 6] ; de l’autoriser à régulariser tous les actes nécessaires à la régularisation de cette vente sans le consentement de Monsieur [N] ; de condamner Madame [Z] à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et de condamner Madame [Z] aux entiers dépens.

Il expose que Madame [P] [M] veuve [O] est décédée en [Date décès 10] 2024 laissant pour lui succéder son fils et sa fille, parties à la présente procédure, désormais propriétaires indivis du bien immobilier issu de la succession.

Il indique que ledit bien est inoccupé et génère de nombreuses charges (copropriété, assurance, électricité, taxe foncière) qu’il doit régler seul, ce qu’il ne pourra plus faire éternellement. Il précise que la valeur du bien est aujourd’hui située entre 110 000 et 119 000 euros, frais d’agence compris.

Madame [K] [O] veuve [Z], bien que régulièrement assignée, ne comparaît pas et ainsi n’oppose aucun argument.

SUR QUOI, NOUS, PRESIDENT

Attendu qu’il est constant aux termes de l’article 815-5 et 815-6 du Code civil qu’il entre dans les pouvoirs du Président du Tribunal judiciaire statuant en référé d’autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis à la condition qu’une telle mesure soit justifiée par l’urgence et l’intérêt commun;

Qu’en l’espèce il s’agit d’un bien indivis, que l’un des coindivisaires, soit Madame [K] [O] veuve [Z] fait preuve d’inertie alors que la vente amiable projetée par son frère permettrait d’obtenir un prix favorable à l’indivision et ainsi arrêter les charges que génèrent ce bien ; et permettrait que celui-ci soit à nouveau occupé afin d’éviter qu’il ne se dégrade ; ce qui est manifestement dans l’intérêt commun ;

Qu’une agence immobilière a estimé pouvoir mettre ledit bien en vente à un prix compris entre 110 000 et 119 000 euros, frais d’agence inclus ;

Que ladite vente révèle un caractère urgent en ce que le demandeur rencontre des difficultés financières ne lui permettant plus d’assumer seul la charge de ce bien ;

Qu’encore la défenderesse en se désintéressant de la présente procédure démontre encore le peu d’intérêt qu’elle porte à ce qu’une solution soit trouvée dans l’intérêt de tous ;

Qu’il s’évince de ces éléments que les conditions légales sont réunies et qu’il convient de faire droit à la demande ainsi qu’il sera indiqué dans le présent dispositif, étant précisé qu’il sera expressément prévu que le notaire instrumentaire qui recevra l’acte devra séquestrer le prix de vente jusqu’au partage de l’indivision et ce sous réserve des dispositions de l’article 815-11 du Code civil ;

Que l’équité commande d’allouer au demandeur qui a été contraint d’agir en justice la somme de 1 200 €;

Que les dépens seront mis à la charge du coindivisaire défaillant.

PAR CES MOTIFS

Nous, Président, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et exécutoire à titre provisoire,

AUTORISONS Monsieur [R] [O], à passer, sans l’accord de Madame [K] [O] veuve [Z], tout acte permettant la vente d’un immeuble cadastré section BH [Cadastre 6], sis [Adresse 5], au prix minimum net vendeur de 100 000 euros ;

AUTORISONS Monsieur [R] [O] à vider ou faire vider ledit bien immobilier en vue de sa vente, aux frais de l’indivision ;

ORDONNONS que le notaire instrumentaire qui recevra l’acte devra séquestrer le prix de vente jusqu’au partage de l’indivision et ce sous réserve des dispositions de l’article 815-11 du Code civil et des décisions judiciaires à intervenir ;

CONDAMNONS Madame [K] [O] veuve [Z] à payer à Monsieur [R] [O] la somme de 1 200 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS Madame [K] [O] veuve [Z] aux entiers dépens d’instance.

La greffière Le président

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes en exécution.

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal judiciaire d’y tenir la main.

A tous commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, Nous, Greffier, avons signé les présentes.