AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 2]

JUGEMENT DU 08 DECEMBRE 2025

N° RG 25/00104 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LFOT

Minute JCP n° 813/2025

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A. CGL COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’ EQUIPEMENTS

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [Z] [M]

demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE : Lisa KIBANGUI

GREFFIER : Amelie KLEIN

Débats à l’audience publique du 13 octobre 2025

Délivrance de copies :

— clause exécutoire délivrée le à Me [K] (+pièces)

— copie certifiée conforme délivrée le à M. [M]

— seconde exécutoire délivrée le à

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 10 septembre 2022, la SA CGL COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENT (ci-après désignée la SA CGL) a consenti à Monsieur [Z] [M] un prêt affecté à l’acquisition d’un véhicule de marque LANDROVER modèle RANGE ROVER SPORT TDV6 immatriculé [Immatriculation 4] (n°de série SALWA2KF4FA526311) d’un montant de 30 500,00 € remboursable par 60 mensualités de 572,79 € hors assurance au taux nominal conventionnel de 3,59%.

Les fonds ont été débloqués le 31 octobre 2022.

Par acte de commissaire de justice en date du 7 février 2025, la SA CGL a fait assigner Monsieur [Z] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de METZ aux fins de condamnation au paiement de diverses sommes au titre du contrat de prêt.

Dans ses conclusions en date du 08 septembre 2025, adressées le même jour au défendeur par courrier recommandé, la SA CGL demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

— constater que la déchéance du terme est acquise et, à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du prêt sur le fondement des articles 1227 et suivants du code civil ;

— condamner Monsieur [Z] [M] à lui payer la somme de 28 787,76 €, majorée des intérêts au taux conventionnel, à compter du 22 octobre 2024,

— enjoindre à Monsieur [Z] [M] de lui restituer le véhicule financé ;

— l’autoriser à faire procéder à l’appréhension du véhicule,

— condamner Monsieur [Z] [M] à lui payer la somme de 1 000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 13 octobre 2025, à laquelle le juge a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la régularité de la déchéance du terme considérée et des moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts.

A l’audience, la SA CGL, représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans ses écritures.

Cité par acte remis à étude, Monsieur [Z] [M] ne comparaît pas.

L’affaire est mise en délibéré au 8 décembre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée.

Le crédit litigieux est soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur rédaction postérieure à l’entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, dite loi [Localité 5].

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Sur la recevabilité de l’action

Sur la forclusion

L’article R.312-35 du code de la consommation dispose qu’à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, il ressort de la vérification des relevés de compte et du dossier fournis en demande que la créance n’est pas affectée par la forclusion.

L’action en paiement est donc recevable.

Sur la déchéance du terme

En vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

En application de l’article L 212-1 du code de la consommation, dans les contrats entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Le juge doit relever d’office le caractère abusif de la clause contractuelle autorisant une banque à exiger de l’emprunteur la totalité des sommes dues en cas de défaut de paiement d’une échéance d’un prêt à sa date soit que la clause le prévoit sans aucune mise en demeure ou sommation préalable, soit qu’elle le prévoit postérieurement à une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées selon un préavis inférieur à un mois considéré comme une durée non raisonnable.

En l’espèce, la SA CGL demande l’application de la clause prévue en page 1, 5) du contrat qui stipule « En cas de défaillance de votre part dans les remboursements (…) le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés ». Cette clause prévoit ainsi la résiliation de plein droit du contrat de prêt et l’exigibilité de la totalité des sommes dues sans mise en demeure préalable de l’emprunteur, ni délai de préavis pour régulariser.

Une telle clause crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement.

Il en résulte que la déchéance du terme ne peut être valablement prononcée sur le fondement de cette clause, peu important le fait que la SA CGL avait adressé à Monsieur [Z] [M] une mise en demeure préalable le 07 février 2024, et prononcé la déchéance du terme le 28 février 2024, soit 21 jours plus tard, la validité d’une telle clause s’appréciant in abstracto.

La demande de la SA CGL tendant au prononcé de la déchéance du terme sera donc rejetée.

Sur la résolution judiciaire :

La stipulation d’une clause résolutoire de plein droit ne fait pas obstacle à ce que l’un des co-contractants puisse demander la résolution judiciaire du contrat, en application de l’article 1227 du code civil, en cas d’inexécution par le débiteur de ses obligations.

Dans ce cas, le contrat n’est point résolu de plein droit, le juge ne prononçant la résolution du contrat qu’après s’être assuré de la réalité du manquement évoqué et uniquement si la gravité dudit manquement justifie une telle résolution.

En l’espèce, il résulte de l’examen des pièces versées aux débats, et notamment de l’offre préalable de prêt, de l’historique des paiements et du décompte de la créance, que Monsieur [Z] [M] n’a pas respecté ses engagements contractuels.

Le manquement continu ou renouvelé de l’emprunteur à satisfaire son obligation de paiement régulier des échéances du prêt personnel, revêt une gravité suffisante pour justifier la résolution du contrat de crédit.

Il convient, en conséquence, de prononcer la résolution du contrat de prêt conclu le 10 septembre 2022 entre Monsieur [Z] [M] et la SA CGL.

Sur la demande principale en paiement :

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels

Par application de l’article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier (FICP) prévu à l’article L.751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L.751-6, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L.511-6 ou au 1 du I de l’article L.511-7 du code monétaire et financier.

L’article L. 341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

En l’espèce, le prêteur justifie avoir consulté le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) et produit la fiche d’évaluation sommaire prévue par l’article L.312-17 du code de la consommation, fiche qui ne fait, comme le précise cet article, que contribuer à l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur.

Cependant, en ne produisant que l’avis fiscal 2021 de l’emprunteur, ainsi que trois bulletins de salaire (juin, juillet et août 2022) et une facture d’électricité, le prêteur ne justifie pas avoir vérifié la solvabilité de ce dernier avant la conclusion des contrats à partir d’un nombre suffisant d’informations, ceci d’autant que Monsieur [Z] [M] a déclaré supporté des charges non négligeables (un emprunt immobilier et un autre crédit).

Compte tenu de l’historique des paiements et du nombre de mensualités impayées, ce manquement justifie le prononcé d’une déchéance totale du droit aux intérêts.

La SA CGL sera en conséquence déchue de son droit aux intérêts conventionnels à compter de la date de la conclusion du contrat.

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux majorés

Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d’intérêt légal étant majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L.313-3 du Code monétaire et financier.

Cependant, la Cour de Justice a édicté le principe selon lequel “le juge national chargé d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, a l’obligation d’assurer le plein effet de ces normes, en laissant au besoin inappliquée, de sa propre initiative, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure, sans qu’il ait à demander ou à attendre l’élimination préalable de celle-ci” (CJCE, 9 mars 1978, aff. 106/77, Simmenthal).

Or, l’article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédits aux consommateurs dispose que les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la directive, et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu’elles soient appliquées, et que les sanctions soient “effectives, proportionnées et dissuasives”.

Par arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (affaire C-565/12, LCL / [L] [D]) a jugé que l’article 23 de la directive 2008/48 s’oppose à l’application d’intérêts au taux légal si “les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations”.

La Cour de Justice a ainsi ajouté que, “si la sanction de la déchéance du droit aux intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l’application des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d’une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un caractère véritablement dissuasif”, et qu’il appartient à la juridiction saisie “de comparer, dans les circonstances de l’affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté son obligation avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de cette même obligation”.

En l’espèce, il résulte des pièces produites que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, nonobstant la déchéance du droit aux intérêts, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de la directive 2008/48, de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne revêt pas de caractère effectif et dissuasif.

Dès lors, afin d’assurer le respect de la directive précité, et du caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient de dire que la somme restant due en capital portera intérêt au taux légal sans application de la majoration prévue à l’article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Sur le montant de la créance principale

Compte tenu des développements précédents, il sera déduit du montant total des financements octroyés, soit en l’espèce 30 500,00 €, le montant des versements effectués depuis l’origine tels qu’ils figurent dans le décompte produit par la SA CGL, soit la somme de 7 341,48 €.

Dès lors, il convient en conséquence de condamner Monsieur [Z] [M] au paiement de la somme de 23 158,52 €, arrêtée au 09 septembre 2024 (soit 30 500,00 € – 7 341,48 €).

Sur la clause pénale

Il résulte de l’article 1231-5 du code civil que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre.

Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent.

Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.

Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.

En l’espèce, la somme réclamée au titre de la clause pénale apparaît manifestement excessive compte tenu, d’une part, de l’intérêt que l’exécution partielle du contrat a déjà procuré au créancier et, d’autre part, du partage de responsabilité entre les parties concernant le préjudice généré par le retard de paiement, l’établissement de crédit ayant fait preuve de négligence lors de l’accomplissement des formalités nécessaires à la souscription du crédit.

Il y a donc lieu d’en réduire le montant à un euro et de condamner Monsieur [Z] [M] au paiement de celle-ci.

Sur la demande de restitution du véhicule :

Aux termes des dispositions de l’article 2367 du code civil, la propriété d’un bien peut être retenue en garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété qui suspend l’effet translatif d’un contrat jusqu’au complet paiement de l’obligation qui en constitue la contrepartie.

Selon les dispositions de l’article 2371 du même code, à défaut de complet paiement à l’échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin de recouvrer le droit d’en disposer, qu’alors la valeur du bien repris est imputée sur le solde de la créance garantie.

En l’espèce, les conditions générales du contrat de prêt prévoient expressément, au point 12b « constitution de sûreté » (page 2/6), ainsi que dans la quittance subrogative signée par Monsieur [Z] [M], la constitution d’une clause de réserve de propriété.

Il convient en conséquence d’ordonner la restitution du véhicule de marque LANDROVER modèle RANGE ROVER SPORT TDV6 immatriculé [Immatriculation 4] (n°de série SALWA2KF4FA526311) objet de la clause de réserve de propriété, dans le délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement.

La demande de restitution du véhicule s’analysant en une demande de restitution d’un bien meuble corporel, il appartient à la SA CGL de mettre en œuvre, à l’appui de son titre exécutoire, la procédure prévue par les dispositions des articles R.222-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution afin d’appréhender le véhicule, faute de restitution volontaire de la part de Monsieur [Z] [M].

Il convient également de dire que le produit de la vente du véhicule sera déduit des sommes dues par les défendeurs.

Le recours aux dispositions des articles R.222-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution se révélant suffisant pour assurer l’exécution de la décision, il n’y a pas lieu d’ordonner une astreinte.

Sur les demandes accessoires :

Sur les dépens :

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [Z] [M] qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.

Sur les frais irrépétibles :

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

Compte tenu du déséquilibre des situations économiques respectives des parties, il convient de débouter la SA CGL de sa demande fondée sur l’application de l’article précité.

Sur l’exécution provisoire :

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE l’action recevable ;

DÉBOUTE la SA CGL de sa demande de constat de l’acquisition de la déchéance du terme ;

PRONONCE la résolution et la déchéance du droit aux intérêts relatives au contrat de prêt affecté en date du 10 septembre 2022, signé entre la SA CGL et Monsieur [Z] [M] ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [M] à payer à la SA CGL la somme de 23 158,52 €, arrêtée au 09 septembre 2024 au titre du capital restant dû, outre la somme d’un euro au titre de la clause pénale, avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision ;

ORDONNE à Monsieur [Z] [M] de restituer à la SA CGL le véhicule de marque LANDROVER modèle RANGE ROVER SPORT TDV6 immatriculé [Immatriculation 4] (n° de série SALWA2KF4FA526311), dans le délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement ;

DIT que faute de restitution du véhicule par Monsieur [Z] [M], il appartiendra à la SA CGL de mettre en œuvre, à l’appui de son titre exécutoire, la procédure prévue par les dispositions des articles R.222-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution afin d’appréhender le véhicule ;

DIT que le produit de la vente de ce véhicule devra être déduit des sommes dues par Monsieur [Z] [M] ;

DÉBOUTE la SA CGL du surplus de ses prétentions ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [M] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 8 décembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge et par la greffière.

La greffière, La juge,