Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx technique, 2 juillet 2025, n° 19/09037

TJ Paris 2 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité d'éclairer le tribunal sur la question technique médicale
Le tribunal a jugé opportun de procéder à une expertise médicale pour éclairer la question technique soumise, conformément à l'article 232 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Monsieur [X] [P] a saisi le tribunal suite à la décision de la [4] fixant son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) à 5% suite à un accident du travail et des rechutes. Il conteste cette évaluation et demande la désignation d'un expert médical.

La question juridique posée est de déterminer le taux d'IPP de Monsieur [X] [P] en lien avec son accident du travail et ses rechutes, en se basant sur la date de consolidation. Le tribunal, constatant la complexité technique de la question, a décidé de recourir à une expertise médicale.

La juridiction a ordonné une expertise sur pièces confiée à un médecin pour évaluer le taux d'IPP de Monsieur [X] [P] et se prononcer sur l'application d'un coefficient professionnel. Le coût de cette expertise sera supporté par la [7] [Localité 9].

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, ps ctx technique, 2 juil. 2025, n° 19/09037
Numéro(s) :	19/09037
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expertise
Date de dernière mise à jour :	10 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie BAUDIN-VERVAECKE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9] [1]

[1]

4 Expéditions délivrées aux parties, à l’expert et à l’avocat par LS le :

■

PS ctx technique

N° RG 19/09037 – N° Portalis 352J-W-B7C-CPRW6

N° MINUTE :

Requête du :

05 Juin 2018

JUGEMENT AVANT DIRE DROIT

rendu le 02 Juillet 2025

DEMANDEUR

Monsieur [X] [P],

demeurant [Adresse 11]

représenté par M^e Nathalie BAUDIN-VERVAECKE, avocat au barreau de MEAUX, vestiaire : #5

DÉFENDERESSE

[4],

dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur LE MITOUARD, Vice-président

Monsieur DELUGE, Assesseur

Madame VUILLET, Assesseur

assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier

DEBATS

A l’audience du 07 Mai 2025, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 Juillet 2025.

Décision du 02 Juillet 2025

PS ctx technique

N° RG 19/09037 – N° Portalis 352J-W-B7C-CPRW6

JUGEMENT

Réputé contradictoire

Avant dire droit

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Le 22 mars 2006, Monsieur [X] [P], né le 11 janvier 1974, qui exerçait la profession de technicien [8], a été victime d’un accident du travail ayant entraîné des lésions au dos.

Le 4 avril 2006, l’assurance maladie de Seine et Marne informait M. [P] de la prise en charge de son accident du travail au titre de la législation sur les risques professionnels.

Le 14 janvier 2008, M. [P] a déclaré une rechute accident du travail également prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.

Le 16 mars 2010, il sera victime d’une nouvelle rechute accident du travail (lombosciatique).

La date de consolidation semble avoir été fixée au 16 mai 2011.

Par décision notifiée le 25 mai 2018, la [4] ([6]) fixait à 5% le taux d’IPP de M. [P] à effet du 16/05/2011.

Monsieur [X] [P] a contesté cette décision en saisissant le tribunal de l’incapacité (TCI) le 5 juin 2018.

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion du tribunal du contentieux de l’incapacité avec les juridictions de droit commun.

Le 1er janvier 2020, l’instance s’est poursuivie devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris.

Les parties ont été invitées à comparaître à l’audience du 7 mai 2025.

Monsieur [X] [P], non comparant, était représenté par son conseil, qui a développé oralement ses conclusions aux fins d’information de la décision de la [6] du 25 mai 2018, de désignation d’un expert médical, de condamner la [6] à payer 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La [4] ([6]) n’a pas comparu et n’a transmis aucune observation.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2025.

MOTIFS

— Sur le taux d’IPP :

L’article L.434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

Seules les séquelles résultant des lésions consécutives à l’accident du travail ou la maladie professionnelle pris en charge par la caisse doivent être prises en compte pour l’évaluation du taux d’incapacité permanente partielle attribué à la victime en application de l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale.

L’incapacité permanente est appréciée à la date de la consolidation de l’état de la victime.

Aux termes de l’article L. 443-1 du code de la sécurité sociale, toute modification dans l’état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations.

Conformément à une jurisprudence constante de la Chambre sociale de la cour de cassation (Cass. Soc. 12 nov. 1998, n° 97-10.140) seuls sont pris en charge au titre de rechute d’accident du travail les troubles nés d’une aggravation, même temporaire, des séquelles de l’accident, et non ceux qui ne constituent qu’une manifestation de ces séquelles.

En l’espèce, le 22 mars 2006, Monsieur [X] [P], qui exerçait la profession de technicien [8], a été victime d’un accident du travail ayant entraîné des lésions au dos.

Le 4 avril 2006, l’assurance maladie de Seine et Marne informait M. [P] de la prise en charge de son accident du travail au titre de la législation sur les risques professionnels.

Le 14 janvier 2008, M. [P] a déclaré une rechute accident du travail également prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.

Le 16 mars 2010, il sera victime d’une nouvelle rechute accident du travail (lombosciatique).

La date de consolidation semble avoir été fixée au 16 mai 2011.

Par décision notifiée le 25 mai 2018, la [4] ([6]) fixait à 5% le taux d’IPP de M. [P] à effet du 16/05/2011.

Monsieur [X] [P] a contesté cette décision en saisissant le tribunal de l’incapacité (TCI) le 5 juin 2018.

La [4] ([6]) n’a pas comparu et n’a transmis aucune observation.

L’article 232 du code de procédure civile dispose que « le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien. ».

En l’espèce, il est opportun d’éclairer le tribunal sur la question technique médicale qui lui est soumise par la réalisation d’une expertise.

Il convient en conséquence d’ordonner une mesure d’expertise médicale sur pièces confiée à un médecin dans les termes précisés au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe,

ORDONNE une expertise sur pièces ;

DÉSIGNE pour y procéder le docteur [I] [E], exerçant au [Adresse 1], Email : [Courriel 10] avec mission, au vu des documents adressés, de :

—  prendre connaissance des pièces transmises par les parties ;

—  déterminer le taux d’IPP de Monsieur [X] [P] en relation avec son accident du travail du 22 mars 2006 et des rechutes successives (14/01/2008 et 16/03/2010), en se plaçant à la date de consolidation du 16 mai 2011, au vu du barème indicatif d’invalidité (accidents du travail/maladies professionnelles) ;

—  se prononcer sur une application éventuelle d’un coefficient professionnel, et, dans l’affirmative, fournir les éléments pour en apprécier le montant.

DIT que Monsieur [X] [P] devra adresser à l’expert désigné et à la [6], avant le 20 septembre 2025, tous les documents médicaux (rapports des médecins conseil, certificats médicaux, compte rendu d’explorations…), relatifs à la pathologie causée par l’accident du travail / la maladie professionnelle, justifiant de son état à la date de consolidation ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R.142-16-3 du code de la sécurité sociale, la [6] doit transmettre à l’expert, avant le 20 septembre 2025, l’intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l’examen clinique de l’assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision ;

DIT que, par application des dispositions de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale, le coût de cette expertise médicale sera supporté par la [7] [Localité 9] pour le compte de la [3] ([5]) dans les conditions du protocole du 23 novembre 2020

DIT que l’expert devra adresser son rapport écrit au greffe et aux parties avant le 30 décembre 2025 ;

RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience du 13 janvier 2026 à 13h30, et PRECISE que la notification aux parties de la présente décision vaut convocation pour l’audience de renvoi ;

RESERVE les dépens ;

Fait et jugé à [Localité 9] le 02 Juillet 2025

Le Greffier Le Président