Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 13 mars 2025, n° 22/10748 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/10748 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 22/10748
N° Portalis 352J-W-B7G-CXUWR
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 13 Mars 2025
DEMANDERESSE
LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (ci-après FGTI), (article L. 422-1 du code des assurances), doté de la personnalité civile, représenté sur délégation du conseil d’administration du F.G.T.I par le directeur général du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (article L. 421-1 du code des assurances) dont le siège social est [Adresse 1].
Représentée par Maître Denis LATREMOUILLE, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0178.
DÉFENDERESSE
La société PACIFICA, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 352 358 865, domiciliée [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Représentée par Maître Eric MANDIN de la SELARL MANDIN – ANGRAND AVOCATS, avocat au barreau de Paris, vestiaire #J0046.
____________________
Nous Madame BOILLOT, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de [U] [H], Greffière stagiaire,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 29 Août 2022 par le FGTI à l’encontre de la société PACIFICA ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 Janvier 2025 le FGTI se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société PACIFICA.
Décision du 13 Mars 2025
5ème chambre 2ème section
N° RG 22/10748 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXUWR
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 Février 2025, la société PACIFICA, accepte ce désistement d’instance et d’action.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par le FGTI à l’encontre de la société PACIFICA ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Faite et rendue à Paris le 13 Mars 2025.
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
Solène BREARD-MELLIN Chistrine BOILLOT
Copies certifiées conformes
délivrées le :
+ Copie dossier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Rétablissement personnel ·
- Consommation ·
- Adresses ·
- Réception ·
- Commission de surendettement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Lettre recommandee ·
- Lettre ·
- Liquidation ·
- Tribunal judiciaire
- Tableau ·
- Maladie professionnelle ·
- Certificat médical ·
- Demande d'expertise ·
- Sociétés ·
- Condition ·
- Employeur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Demande
- Tribunal judiciaire ·
- Maladie professionnelle ·
- Incapacité ·
- Expertise médicale ·
- Vienne ·
- Jugement ·
- Droite ·
- Procédures particulières ·
- Rapport d'expertise ·
- Rapport
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contentieux ·
- Bail d'habitation ·
- Protection ·
- Loyer ·
- Commandement ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Clause
- Domicile ·
- Enfant ·
- Notaire ·
- Commissaire de justice ·
- Vacances ·
- Partage amiable ·
- Autorité parentale ·
- Père ·
- Mère ·
- Divorce
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Logement ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Action ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Service ·
- Commissaire de justice ·
- Bailleur ·
- Caution ·
- Clause resolutoire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Écrit ·
- Sms ·
- Caisse d'épargne ·
- Midi-pyrénées ·
- Échange ·
- Prêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Crédit ·
- Chèque ·
- Partie
- Médiation ·
- Médiateur ·
- Mures ·
- Mise en état ·
- Renouvellement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lot ·
- Durée ·
- Mission ·
- Adresses
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Cadastre ·
- Commissaire de justice ·
- Indivision ·
- Partage ·
- Vente ·
- Licitation ·
- Prix ·
- Immobilier ·
- Biens ·
- Pacs
Sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dessaisissement ·
- Assesseur ·
- Décision implicite ·
- Europe ·
- Recours ·
- Juridiction ·
- Courriel ·
- Conserve
- Location ·
- Mer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Associations ·
- Titre ·
- Contrats ·
- Commissaire de justice ·
- Partie ·
- Procédure civile ·
- Audience
- Recours ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Charges ·
- Affection ·
- Frais de transport ·
- Assurance maladie ·
- Délais ·
- Cliniques ·
- Forclusion
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.