TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

■

8ème chambre

3ème section

N° RG 21/12012

N° Portalis 352J-W-B7F-CVFUH

N° MINUTE :

Assignation du :

22 septembre 2021

[1]

[1] Copies certifiées

conformes délivrées le:

à Me [Localité 6], M^e MORACCHINI

et M^e CANCHEL

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL

rendue le 18 avril 2025

DEMANDEURS

Monsieur [M] [N]

Madame [Z] [T] épouse [N]

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentés par Maître Florence NOVELLA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0662

DÉFENDEURS

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic la S.A.S.U. VALIERE CORTEZ SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par Maître Aurélia MORACCHINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1053

S.A.S.U. VALIERE CORTEZ SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Maître Eric CANCHEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0937

Nous Céline CHAMPAGNE, juge, juge de la mise en état, assistée de Léa GALLIEN, greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 22 septembre 2021 par Monsieur [M] [N] et Madame [Z] [T] épouse [N] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 08 octobre 2024 Monsieur [M] [N] et Madame [Z] [T] épouse [N] se désistent de l’instance et de l’action engagées à l’encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2].

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] accepte ce désistement.

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action d’action partiel de Monsieur [M] [N] et Madame [Z] [T] épouse [N] à l’encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] ;

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [M] [N] et Madame [Z] [T] épouse [N] à l’encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] ;

CONSTATONS le dessaisissement du tribunal et l’extinction de l’instance entre Monsieur [M] [N] et Madame [Z] [T] épouse [N] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] ;

Disons que l’instance se poursuit entre Monsieur [M] [N] et Madame [Z] [T] épouse [N] et la S.A.S.U. VALIERE CORTEZ SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ ;

DISONS que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 18 juin 2025 à 10 heures pour clôture et fixation de la date des plaidoiries.

Faite et rendue à [Localité 7] le 18 avril 2025.

La greffière La juge de la mise en état