Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps elections pro, 18 sept. 2025, n° 25/03440 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03440 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. MONOPRIX EXPLOITATION c/ Syndicat NATIONAL UNSA COMMERCES ET DISTRIBUTION |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 18.09.2025
à : toutes les parties
Pôle social
■
Elections professionnelles
N° RG 25/03440 – N° Portalis 352J-W-B7J-DASHS
N° MINUTE :
25/00002
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 18 septembre 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A.S. MONOPRIX EXPLOITATION,
dont le siège social est sis [Adresse 3] FRANCE
représentée par Me Pascale ARTAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0450
à
Madame [J] [E],
demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
Syndicat NATIONAL UNSA COMMERCES ET DISTRIBUTION,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 juillet 2025,
le Juge du pôle social à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 27 août 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Constate que les défenderesses n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé sans frais, ni dépens et prononcé en audience publique le 18 septembre 2025 par Paul RIANDEY, Vice-président assisté de Alexis QUENEHEN, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Délais ·
- Expulsion ·
- Logement ·
- Exécution ·
- Dette ·
- Tribunal judiciaire ·
- Secteur privé ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer
- Métropole ·
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Délais ·
- Bailleur ·
- Dette ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges ·
- Expulsion
- Habitat ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Protection
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Prolongation ·
- Voyage ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Délivrance ·
- Durée ·
- Consulat ·
- Algérie
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Hôpitaux ·
- Établissement ·
- Préjudice ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Victime ·
- Souffrance ·
- Indemnisation ·
- Assurance maladie ·
- Sécurité sociale ·
- Déficit fonctionnel permanent
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Souffrances endurées ·
- Préjudice esthétique ·
- Préjudice corporel ·
- Consolidation ·
- Victime ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Poste ·
- Exécution provisoire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Assurances ·
- Sociétés ·
- Intérêt à agir ·
- Mutuelle ·
- Action ·
- Tribunal judiciaire ·
- Siège ·
- Incident ·
- Électronique ·
- Adresses
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement ·
- Algérie ·
- Clôture ·
- Révocation ·
- Ressort ·
- Débats
- Bail ·
- Loyer ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Résidence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Portail ·
- Lot ·
- Propriété ·
- Fins de non-recevoir ·
- Préjudice moral ·
- Servitude de passage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Préjudice de jouissance ·
- Utilisation
- Logement ·
- Droit de propriété ·
- Délais ·
- Expulsion ·
- Ingérence ·
- Liberté ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Homme
- Consommation ·
- Crédit ·
- Adresses ·
- Rachat ·
- Contrat de prêt ·
- Paiement ·
- Titre ·
- Libératoire ·
- Résiliation anticipée ·
- Offre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.