Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 9 septembre 2025, n° 25/02401

TJ Paris 9 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des loyers et charges
Le tribunal a constaté que les loyers et charges n'avaient pas été réglés, et a jugé que les défendeurs devaient payer la somme due au bailleur.
Accepté
Droit à la capitalisation des intérêts
Le tribunal a ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par la loi, considérant que cela était de droit.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
Le tribunal a condamné les défendeurs à payer une somme au bailleur pour couvrir ses frais de justice, conformément à la loi.
Accepté
Droit au remboursement des dépens
Le tribunal a condamné les défendeurs aux dépens, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 9 sept. 2025, n° 25/02401
Numéro(s) :	25/02401
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe BENSUSSAN
Cabinet(s) :	DOLLA-VIAL & ASSOCIES
Parties :	S.C.I. MARLA

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :Monsieur [P] [O]

Madame [B] [I]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :Maître Philippe BENSUSSAN

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/02401 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7HYY

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le mardi 09 septembre 2025

DEMANDERESSE

S.C.I. MARLA, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Philippe BENSUSSAN de la SELARL DOLLA – VIAL & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0074

DÉFENDEURS

Monsieur [P] [O], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

Madame [B] [I], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection

assisté de Audrey BELTOU, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 17 juin 2025

JUGEMENT

rendue par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 septembre 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Audrey BELTOU, Greffier

Décision du 09 septembre 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/02401 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7HYY

Vu l’assignation du 11 février 2025, délivrée à la demande de la SCI Marla, à M. [P] [O] et Mme [B] [I], par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de les voir condamnés solidairement à lui payer 2909,31 €, avec intérêts au taux légal à compter du 11 octobre 2024, pour la location d’un logement, situé, [Adresse 1], à Paris 18ème, conclu le 22 août 2020, qu’ils ont quitté le 5 août 2024, Capitalisation des intérêts, 1200 € de dommages et intérêts pour résistance abusive et 2000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

MOTIFS

Le paiement des loyers et charges, aux termes convenus dans le contrat de bail, est une obligation essentielle du locataire, qui résulte du contrat de bail signé le 21 janvier 2022, pour bénéficier d’un logement, situé : [Adresse 1], à [Localité 7].

Il résulte des pièces produites que des loyers et charges n’ont pas été réglés ; il est produit un historique de compte arrêté à la date du 5 août 2024, date à laquelle M. [O] et Mme [I] ont quitté les lieux, après avoir donné congé, qui fait apparaître une somme restant due de 2909,31 €, au paiement de laquelle il convient de les condamner solidairement, sans dommages-intérêts.

L’article 1343-2 du code civil prévoit : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. »

La capitalisation des intérêts, de droit, est ordonnée dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, par défaut et en dernier ressort,

Constate que M. [O] et Mme [I] ont quitté le logement, situé : [Adresse 1], à [Adresse 5] [Localité 3], après avoir donné congé ;

CONDAMNE solidairement M. [O] et Mme [I] à payer 2909,31 € à la SCI Marla, au titre des loyers, charges et réparations locatives, dus le 5 août 2024, sans dommages-intérêts ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil ;

CONDAMNE solidairement M. [O] et Mme [I] à payer 800 € à la SCI Marla, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE solidairement M. [O] et Mme [I] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 6] le 09 septembre 2025

le greffier le Président