Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 3 cab 1, 10 avril 2025, n° 24/37383

TJ Paris 10 avril 2025

Arguments

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Accepté
Consentement mutuel au divorce
La cour a constaté que les deux époux avaient exprimé leur volonté de divorcer de manière concordante, justifiant ainsi le prononcé du divorce.
Accepté
Conventions établies par les parties
La cour a jugé que les conventions établies par les parties étaient conformes aux dispositions légales et ont été homologuées.
Accepté
Charge des dépens
La cour a validé la demande des parties de laisser à chacune la charge de ses propres dépens, conformément à leur accord.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 12] rendue le 10 avril 2025, Madame [W] [L] et Monsieur [R] [G] demandent le prononcé de leur divorce ainsi que l'homologation de leurs conventions relatives aux mesures provisoires. Les questions juridiques posées concernent le fondement du divorce selon l'article 233 du Code civil et l'homologation des conventions selon les articles 265-2 et 268 du même code. Le tribunal prononce le divorce sur le fondement de l'article 233, ordonne la mention du divorce en marge des actes d'état civil, et homologue les conventions établies par les époux, tout en laissant à chacun la charge de ses propres dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 3 cab 1, 10 avr. 2025, n° 24/37383
Numéro(s) :	24/37383
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Noémie ASSUIED HODARALaurie Françoise COLIN

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 3 cab 1

N° RG 24/37383 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5YUN

N° MINUTE :

JUGEMENT

Rendu le 10 Avril 2025

Articles 233 -234 du code civil

DEMANDERESSE

Madame [W] [L] épouse [D]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par M^e Noémie ASSUIED HODARA, Avocat, #E0114

DÉFENDEUR

Monsieur [R] [D]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représenté par M^e Laurie Françoise COLIN, Avocat, #D0728

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[S] [K]

LE GREFFIER

[E] [X]

Copies exécutoires envoyées le

Copies certifiées conformes envoyées le

DÉBATS : A l’audience tenue le 5 février 2025, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire susceptible d’appel.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire prononcé publiquement en premier ressort :

Vu l’assignation délivrée le 13 septembre 2024 ;

PRONONCE le divorce, sur le fondement de l’article 233 du Code civil, de :

Madame [W], [P], [F] [L] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 7] (Sarthe)

Monsieur [R], [J] [D] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 10] ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage dressé le 3 mai 2008 à la mairie de [Localité 9] ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

HOMOLOGUE la convention établie sur le fondement de l’article 265-2 du Code civil par Monsieur [R] [D] et Madame [W] [L] le 5 février 2025 annexée au présent jugement ;

HOMOLOGUE la convention établie sur le fondement de l’article 268 du Code civil par Monsieur [R] [D] et Madame [W] [L] le 5 février 2025 annexée au présent jugement ;

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Fait à [Localité 8], le 10 Avril 2025

[E] [X] [S] [K]

Greffier Vice-Président