53B Minute N°

N° RG 24/00354 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GL5W

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EN DATE DU 21 FEVRIER 2025

PRESIDENT

Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS

GREFFIER

Madame [O] [K]

DEMANDERESSE

S.A.R.L. CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED VENANT AUX DROITS DE LA SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

dont le siège social est sis [Adresse 3] (IRLANDE)

Représentée par Maître Olivier HASCOET, avocat au barreau de l’ESSONNE, substitué par

Maître Gabriel WAGNER, avocat au barreau de POITIERS

DEFENDEUR

Monsieur [T] [F]

né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 4],

demeurant [Adresse 2]

Non comparant, non représenté

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 DECEMBRE 2024

JUGEMENT RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 FEVRIER 2025

Copie exécutoire délivrée le

à

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable du 28 juin 2021 et acceptée le 5 juillet suivant, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, aux droits de laquelle vient la SARL CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED, a consenti à Monsieur [T] [F] un prêt personnel d’un montant de 20.000 euros au taux contractuel annuel fixe de 5,1 % remboursable en 60 mensualités.

Plusieurs échéances n’ayant pas été honorées, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a prononcé la déchéance du terme.

Par acte de commissaire de justice du 28 mai 2024, la SARL CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED a fait assigner Monsieur [T] [F] à comparaître devant la juridiction de céans afin, le cas échéant si la déchéance du terme n’était pas acquise, de faire prononcer la résolution judiciaire du contrat, et obtenir la condamnation du défendeur au paiement des sommes suivantes :

* 19.270,90 euros en principal outre les intérêts au taux contractuel de 5,1 % l’an à compter de la mise en demeure, subsidiairement à compter de l’assignation, et capitalisation annuelle des intérêts, et, en cas de résolution judiciaire, au taux légal à compter du jugement à intervenir,

* 700 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

A l’audience du 20 décembre 2024, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office la forclusion de l’action.

La SARL CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED, représentée par son conseil, a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance, auquel il conviendra de se reporter pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Monsieur [T] [F] n’ayant pas d’adresse connue, un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 février 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte de l’article R 312-35 du code de la consommation, d’ordre public, que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En l’espèce, l’analyse de l’historique de compte fait ressortir que le premier incident de paiement non régularisé se situe au 4 mai 2022, soit plus de deux ans avant l’introduction de l’instance du 28 mai 2024.

L’action se trouve donc forclose.

Partie perdante, la SARL CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

DECLARE la SARL CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED irrecevable en son action ;

La CONDAMNE aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et année précisés plus haut.

LE GREFFIER LE JUGE