TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 4 cab 1

N° RG 25/35162

N° Portalis 352J-W-B7J-C74FD

N° MINUTE

JUGEMENT

rendu le 10 novembre 2025

Art. 233 – 234 du code civil

DEMANDEURS CONJOINTS

Madame [R], [F], [G] [U] épouse [T]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Assistée de Monsieur [I], [X], [H], [D] [T], mandataire de Mme [R] [U] épouse [T] aux termes du mandat de protection future signé le 23 mai 2023 et mis en oeuvre le 26 décembre 2024 par le greffier du tribunal judiciaire de PARIS

Représentée par M^e Alix MANSARD de l’AARPI MRL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, #L0139

ET

Monsieur [M], [P], [C] [T]

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représenté par M^e Sabine GIE-DIVARIS de la SELARL DALIN GIE, avocat au barreau de PARIS, #P0349

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[E] [J]

LE GREFFIER

Caroline REBOUL lors de l’audience sur orientation et mesures provisoires

Juliette CROCQUEVIEILLE lors du prononcé

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : Sans débats ;

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire susceptible d’appel.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, et mis à disposition au greffe

Vu l’acte sous signature privée des parties contresigné par avocats le 16 mai 2025 et annexé au présent jugement ;

Vu l’article 233 du code civil;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE , sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [M], [P], [C] [T]

né le [Date naissance 4] 1942 à [Localité 9]

et

Madame [R], [F], [G] [U]

née le [Date naissance 3] 1946 à [Localité 10]

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1986 devant l’officier d’État civil de la mairie de [Localité 8], 15 arrondissement.

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil français et la mention en marge des actes d’état-civil concernés ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 15 mai 2025;

DIT que Madame [U] est autorisée à conserver l’usage du nom [T];

DIT que sont révoqués de plein droit les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et les dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DONNE acte aux parties de ce qu’elles déclarent qu’il n’y a pas lieu à liquider leur régime matrimonial;

REJETTE toute autre demande;

DIT que les parties conservent la charge de leurs prores dépens;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie d’huissier à l’initiative de la partie la plus diligente.

Fait à [Localité 8], le 10 novembre 2025

Juliette CROCQUEVIEILLE Véronique BERNEX

Greffière Juge