N° RG 25/05186 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NUP4

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU

[Adresse 3]

[Localité 6]

HAGUENAU Civil

N° RG 25/05186 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NUP4

Minute n°

Expédition exécutoire à:

M. [M] [G]

Mme [T] [G]

M. [H] [Z]

Mme [I] [P] épouse [Z]

Expédition à:

M. [W] [J]

Mme [F] [C] épouse [J]

Expédition à la S/Préfecture de [Localité 9]

le

Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

06 NOVEMBRE 2025

DEMANDEURS :

Monsieur [M] [G]

[Adresse 4]

[Localité 8]

non comparant, non représenté,

Madame [T] [G]

[Adresse 4]

[Localité 8]

non comparante, non représentée,

Monsieur [H] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 5]

non comparant, non représenté,

Madame [I] [P] épouse [Z]

[Adresse 1]

[Localité 5]

comparante,

DÉFENDEURS :

Monsieur [W] [J]

[Adresse 2]

[Localité 7]

comparant,

Madame [F] [C] épouse [J]

[Adresse 2]

[Localité 7]

non comparante, non représentée,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection

Isabelle JAECK, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 04 Septembre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 06 Novembre 2025.

JUGEMENT

Réputé contradictoire en Premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection et par Isabelle JAECK, Greffier

N° RG 25/05186 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NUP4

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’exploit de commissaire de justice du 13 juin 2025, par lequel Monsieur [M] [G], Madame [T] [G], Monsieur [H] [Z] et Madame [I] [Z], née [P], ont donné assignation à Monsieur [W] [J] et Madame [F] [J], née [C], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Haguenau.

Vu l’audience du 4 septembre 2025, au cours de laquelle Madame [I] [Z], ayant procuration pour représenter les autres demandeurs, a repris son assignation à laquelle il sera renvoyé pour l’exposé des prétentions et des moyens et actualisé la dette à 12 110,77 euros au 4 septembre 2025. Monsieur [W] [J], a reconnu le montant de la dette et sollicité des délais de paiement à hauteur de 590 euros par mois. Madame [F] [J], assignée à étude, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989

Vu l’article 1240 du code civil

En l’espèce, suivant acte sous-seing privé du 6 août 2019, Monsieur [M] [G], Madame [T] [G], Monsieur [H] [Z] et Madame [I] [Z], née [P], ont donné en location à Monsieur [W] [J] et Madame [F] [J], née [C], un logement sis [Adresse 2] à [Localité 10], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 890 euros, outre des charges récupérables une fois par an. Le contrat contient une clause résolutoire à effet deux mois après la signification d’un commandement de payer ainsi qu’une clause de solidarité.

Le commandement de payer visant la clause résolutoire du 13 juin 2024, d’un montant total de 9 328,93 euros n’a pas été réglé par les locataires dans le délai de deux mois. Le décompte des loyers et charges fait état d’un arriéré de 12 110,77 euros au 4 septembre 2025. Les locataires n’ont pas contesté le montant de la dette.

En conséquence, la clause résolutoire est acquise et les locataires seront solidairement condamnés à régler la somme de 12 110,77 euros au titre de l’arriéré au 4 septembre 2025.

Toutefois, il est relevé par l’enquête sociale que les locataires ont repris le paiement des loyers courants et que Monsieur [J] a retrouvé du travail en intérim et résorbe ses dettes. En outre, trois jeunes enfants scolarisés vivent dans le bien immobilier.

Dès lors, il y a lieu d’accorder des délais de paiement aux locataires en 23 mensualités de 501 euros, payables en plus du loyer courant et des charges. Le défaut de paiement d’une seule mensualité conduira à l’expulsion des locataires.

Les locataires, occupant sans droit ni titre du logement, causent un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer révisé et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail. L’indemnité n’est pas solidaire.

Monsieur [W] [J] et Madame [F] [J], née [C], qui perdent l’instance, seront condamnés in solidum aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile ainsi qu’à une somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Haguenau, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation à compter du 13 août 2024 du bail conclu le 6 août 2019, entre Monsieur [M] [G], Madame [T] [G], Monsieur [H] [Z] et Madame [I] [Z], née [P], d’une part et Monsieur [W] [J] et Madame [F] [J], née [C] d’autre part, concernant le logement sis [Adresse 2] à [Localité 10] ;

ORDONNE, faute de départ volontaire, l’expulsion de Monsieur [W] [J] et Madame [F] [J], née [C] ainsi que tout occupant de leur chef, du logement sis [Adresse 2] à [Localité 10] si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [W] [J] et Madame [F] [J], née [C] à payer à Monsieur [M] [G], Madame [T] [G], Monsieur [H] [Z] et Madame [I] [Z], née [P], la somme de 12 110,77 euros au titre de l’arriéré au 4 septembre 2025, assortie du taux d’intérêt légal à compter de la signification du présent jugement ;

FIXE l’indemnité d’occupation sans droit ni titre due par Monsieur [W] [J] et Madame [F] [J], née [C] à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la reprise effective des lieux, au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, jusqu’à la libération des lieux caractérisée par la remise des clefs au bailleur et CONDAMNE Monsieur [W] [J] et Madame [F] [J], née [C] à verser à Monsieur [M] [G], Madame [T] [G], Monsieur [H] [Z] et Madame [I] [Z], née [P], ladite indemnité mensuelle à compter du 4 septembre 2025 et jusqu’à complète libération des lieux  ;

AUTORISE Monsieur [W] [J] et Madame [F] [J], née [C] à se libérer de la dette en 23 échéances mensuelles de 510 euros, et une dernière mensualité du reliquat de la dette en principal, intérêts et dépens ;

DIT que ces mensualités devront être payées en plus du loyer courant et en même temps ;

DIT que la première mensualité sera due le premier mois suivant la signification de la présente décision ;

DIT que les effets de la résiliation et de la condamnation au paiement de l’intégralité de la dette sont suspendus pendant l’exécution des délais de grâce ;

DIT que si les délais sont respectés, la résiliation sera réputée n’avoir jamais été acquise et le bail reprendra pleinement ses effets entre les parties ;

DIT qu’au contraire, à défaut de paiement d’une seule mensualité ou du loyer et des charges

1 – le bail sera automatiquement résilié,

2 – le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,

3 – à défaut pour Monsieur [W] [J] et Madame [F] [J], née [C] d’avoir à libérer les lieux deux mois après la notification du commandement, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tout occupant de son chef, avec l’assistance de la force publique, et d’un serrurier ;

4 – Monsieur [W] [J] et Madame [F] [J], née [C] seront tenus au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [W] [J] et Madame [F] [J], née [C] à payer à Monsieur [M] [G], Madame [T] [G], Monsieur [H] [Z] et Madame [I] [Z], née [P], la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [W] [J] et Madame [F] [J], née [C] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire ;

RAPPELLE la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Le Greffier Le Juge

Isabelle JAECK Arnaud STURCHLER