Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 2e section, 13 octobre 2025, n° 23/14106

TJ Paris 13 octobre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 5], la S.A.R.L. MARTINE ABOUCAYA a demandé à se désister de l'instance et de l'action engagées contre la S.A.R.L. SHAF. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement et les conséquences de l'absence de conclusions de la défenderesse. Le tribunal a déclaré le désistement parfait et a constaté l'extinction de l'instance, entraînant le dessaisissement du tribunal. Les dépens ont été laissés à la charge de la S.A.R.L. MARTINE ABOUCAYA, conformément à l'article 399 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 18deg ch. 2e sect., 13 oct. 2025, n° 23/14106
Numéro(s) :	23/14106
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Chantal TEBOUL ASTRUCNicolas SIDIER
Cabinet(s) :	PECHENARD & ASSOCIES
Parties :	S.A.R.L. MARTINE ABOUCAYA c/ S.A.R.L. SHAF

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

18° chambre

2ème section

N° RG 23/14106

N° Portalis 352J-W-B7H-C3DUM

N° MINUTE : 5

[1]

[1] C. C. C. délivrées

le :

— M^e SIDIER

— M^e TEBOUL ASTRUC

ORDONNANCE

rendue le 13 Octobre 2025

DEMANDERESSE

S.A.R.L. MARTINE ABOUCAYA

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Nicolas SIDIER de la SELAS PECHENARD & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0047

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. SHAF

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Maître Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0235

Nous Madame Elisette ALVES, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Vanessa ALCINDOR, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 02 Novembre 2023 par la S.A.R.L. MARTINE ABOUCAYA ;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 16 septembre 2025, aux termes desquelles la S.A.R.L. MARTINE ABOUCAYA se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

Vu l’absence de conclusions notifiées par la S.A.R.L. SHAF qui n’a pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond,

Attendu qu’en l’absence conclusions en défense, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire, de sorte qu’il sera déclaré parfait et produira effet.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.R.L. MARTINE ABOUCAYA ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge de la S.A.R.L. MARTINE ABOUCAYA, en application de l’article 399 du code de procédure civile, sauf meilleur accord des parties ;

Le greffier Le juge de la mise en état

Vanessa ALCINDOR Elisette ALVES