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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr référé, 16 juin 2025, n° 25/03003 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03003 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Lauren SIGLER
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 25/03003 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7NVO
N° MINUTE :
3
ORDONNANCE RENVOYANT
VERS LE JUGE DU FOND
du lundi 16 juin 2025
(Article 837 alinéa 1 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Société CDC HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Lauren SIGLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0007
à
Monsieur [M] [K] [L], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Julien Marotte, avocat au barreau de PARIS, vestiaire G708
Madame [E] [L], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Julien Marotte, avocat au barreau de PARIS, vestiaire G708
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 mars 2025,
A l’audience de ce jour, la partie défenderesse soulève des contestations sérieuses,
Compte-tenu de l’urgence la partie demanderesse a sollicité le renvoi de l’affaire devant le juge du fond et la partie défenderesse ne s’y est pas opposée;
Sur ce :
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire en premier ressort, mise à disposition au greffe :
Renvoi cette affaire devant le JCP ACR fond pour l’audience devant se tenir le 10 octobre 2025 à 10H30 ;
Disons que la présente décision emporte saisine au fond, et qu’elle vaut convocation des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 16 juin 2025 par Eric TRICOU président, assisté de Lisa BOUCHEMMA, greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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