N° RG 25/07853 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NZ64

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU

[Adresse 2]

[Localité 4]

HAGUENAU Civil

N° RG 25/07853 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NZ64

Minute n°

Expédition exécutoire et annexes

à Maître WEYGAND;

M. [U]

le

Le Greffier

M^e Mathieu WEYGAND

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

22 JANVIER 2026

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. PRODUNET- ALSACE BENNES

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Mathieu WEYGAND, avocat au barreau de STRASBOURG

DÉFENDEUR :

Monsieur [F] [U]

[Adresse 6]

[Localité 5]

non comparant ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Nathalie SCHMITLIN, Vice-Présidente

Lila BOCKLER, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 25 Novembre 2025

JUGEMENT

Rendu par défaut, en dernier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Nathalie SCHMITLIN, Vice-Présidente et par Lila BOCKLER, Greffier

N° RG 25/07853 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NZ64

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 18 août 2025, la SARL PRODUNET- ALSACE BENNES a fait assigner Monsieur [F] [U], devant le Tribunal de Proximité de Haguenau aux fins de le voir condamné au paiement des sommes :

— de 358,75 euros au principal avec intérêts au “taux à compter du 18 septembre 2024",

— de 200,32 euros au titre de la facture d’intérêts,

— de 200,00 euros au titre des dommages et intérêts,

— et de 1.000,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La société PRODUNET- ALSACE BENNES expose avoir été sollicitée par Monsieur [F] [U], qui a conclu avec elle un contrat de prestation de services portant sur la mise à disposition et l’enlèvement d’une benne.

Une facture a été émise par la société pour un montant de 358,75 euros le 11 juillet 2024, demeurée impayée malgré plusieurs relances.

À l’appui de sa demande en dommages et intérêts, elle relève l’envoi d’une relance et trois mises en demeure non suivies d’effet, établissant selon elle la mauvaise foi du défendeur, dont il résulte un incontestable préjudice matériel et de désorganisation.

L’affaire a été fixée à l’audience du 25 novembre 2025.

La SARL PRODUNET- ALSACE BENNES, représentée par son avocat, a repris son assignation et maintient ses demandes.

Monsieur [U] n’a pas comparu, bien que régulièrement assigné par remise à personne présente.

L’affaire a été mise en délibéré pour le présent jugement rendu par défaut et en dernier ressort.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Selon l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le Juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement:

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En vertu de l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En l’espèce, la société PRODUNET- ALSACE BENNES produit un devis en date du 1er juillet 2024 pour la mise en place d’une benne au bénéfice de Monsieur [F] [U] ainsi qu’un courriel de validation de ce devis en date du 2 juillet 2024 émanant de Monsieur [U].

Elle justifie de l’exécution de son obligation en établissant une facture le 11 juillet 2024 d’un montant de 358,75 euros.

Il est relevé que la société PRODUNET- ALSACE BENNES ne précise pas à quel taux elle entendait solliciter la condamnation au titre de cette facture, de sorte qu’en application de l’article 1231-7 du code civil, cette dernière sera assortie des intérêts légaux à compter de la date demandée.

Concernant la facture d’intérêts du 18 septembre 2024, cette dernière comprend les intérêts de retard, la clause pénale et les indemnité forfaitaires de règlement.

Les conditions générales de vente reproduites au dos de la facture prévoient qu’après mise en demeure par lettre recommandée le débiteur sera tenu au paiement d’une somme forfaitaire égale à 10 % du total des sommes impayées avec un minimum de 150 euros à titre de clause pénale. Monsieur [U] est donc redevable d’une somme de 150 euros au titre de la clause pénale.

Les conditions générales stipulent en outre l’application d’intérêts de retard exigibles conformément à la loi.

Les intérêts mis en compte sont mentionnés sur la facture au titre d’une pénalité “égale à 3 fois le taux d’intérêt légal” conformément à l’article L.441-10 alinéa 1 du code de commerce, et calculés sur une période de 69 jours au taux de 15,21% l’an sur un montant de 358,75 euros, soit 10,32 euros.

Ce montant est justifié et sera retenu.

En outre, s’agissant d’une facture impayée, Monsieur [U] est tenu à l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40,00 euros, en application des articles L441-10, II et D441-5 du Code de commerce.

Ainsi, Monsieur [F] [U] sera condamné à payer à la société PRODUNET- ALSACE BENNES les sommes :

— de 358,75 euros en principal, au titre du contrat conclu le 2 juillet 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2024,

— et de 160,32 euros au titre de la facture d’intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

— et de 40,00 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement

Sur la demande de dommages et intérêts:

L’article 1231-6 alinéa 3 du Code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

En l’espèce, la société PRODUNET- ALSACE BENNES n’invoque et ne caractérise aucun préjudice qu’elle aurait subi, distinct de celui résultant du défaut de paiement, dores et déjà indemnisé par les intérêts moratoires, notamment celui de désorganisation, étant relevé que l’indemnité forfaitaire de recouvrement a pour nature de compenser les diligences de relance, et que les frais liés à l’introduction d’une demande en justice relève de l’article 700 du Code de procédure civile.

Elle sera donc déboutée de sa demande en dommages et intérêts pour résistance abusive.

Sur l’exécution provisoire :

L’exécution provisoire de droit de la présente décision n’a pas lieu d’être écartée, et il convient donc de déclarer le présent jugement exécutoire de droit par provision, en application des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.

Sur les dépens et les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile :

Monsieur [F] [U] succombant à la présente instance, il en supportera les entiers dépens conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile, y compris ceux liés à l’assignation.

Il apparaît par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de la société PRODUNET- ALSACE BENNES les frais qu’il a dû exposer et qui ne sont pas compris dans les dépens.

Il convient dès lors de faire droit à sa demande au titre des frais irrépétibles et de lui allouer une somme de 200,00 euros en application de l’article 700 du même Code.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge, statuant publiquement par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,

DÉCLARE recevable la demande de la SARL PRODUNET- ALSACE BENNES ;

CONDAMNE Monsieur [F] [U] à payer à la SARL PRODUNET- ALSACE BENNES la somme de 358,75 euros en principal, au titre du contrat conclu le 2 juillet 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2024 ;

CONDAMNE Monsieur [F] [U] à payer à la SARL PRODUNET- ALSACE BENNES la somme de de 160,32 euros au titre de la facture d’intérêts du 18 septembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

CONDAMNE Monsieur [F] [U] à payer à la SARL PRODUNET- ALSACE BENNES la somme de 40,00 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

DÉBOUTE la SARL PRODUNET- ALSACE BENNES de sa demande de dommages et intérêts;

DÉCLARE le présent jugement exécutoire de droit à titre provisoire, et DIT n’y avoir lieu de l’écarter;

CONDAMNE Monsieur [F] [U] à payer à la SARL PRODUNET- ALSACE BENNES la somme de 200,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE Monsieur [F] [U] aux entiers dépens de la présente instance, y compris ceux liés à l’assignation ;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, les jour, mois et an susdits, et nous, Juge et Greffier, avons signé le présent jugement.

Le Greffier, Le Juge