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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 1re ch., 3 mars 2025, n° 24/00203 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00203 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Première Chambre
JUGEMENT
03 MARS 2025
N° RG 24/00203 – N° Portalis DB22-W-B7H-RYUT
Code NAC : 2AA
DEMANDERESSE :
Madame [T], [L] [X]
née le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 8] (76)
demeurant [Adresse 9]
[Localité 3]
représentée par Me Corinna KERFANT, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant et Me Isabelle DAHAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDEUR :
Monsieur [E] [N]
né le [Date naissance 1] 1948
demeurant [Adresse 2]
[Localité 7]
représenté par Maître Emilie PLANCHE, avocats au barreau de VERSAILLES, avocat postulant et Me Véronique CLAVEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
PARTIE INTERVENANTE :
MADAME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Tribunal judiciaire de Versailles
[Adresse 5]
[Localité 6]
ACTE INITIAL du 27 Décembre 2023 reçu au greffe le 09 Janvier 2024.
DÉBATS : A l’audience tenue en chambre du conseil le 07 Janvier 2025, Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge rapporteur avec l’accord des parties en application de l’article 805 du Code de procédure civile, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 03 Mars 2025.
MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ :
Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente
Monsieur MADRE, Vice-Président
Madame MARNAT, Juge
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Déclare irrecevable comme étant prescrite l’action de Madame [T], [L] [X] en recherche de paternité,
Dit n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne Madame [T], [L] [X] aux dépens.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 MARS 2025 par Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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