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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 1 cab 2, 2 mai 2025, n° 25/33361 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/33361 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 12]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 1 cab 2
N° RG 25/33361 – N° Portalis 352J-W-B7J-C64IZ
N° MINUTE 16
JUGEMENT D’HOMOLOGATION
rendu le 02 Mai 2025
Art. 233 – 234 du code civil
DEMANDEURS CONJOINTS
Madame [M] [C]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représentée par Me Ambre BENITEZ, Avocat, #PB96
Monsieur [G] [K] [D] [V]
CHEZ MADAME [A] [R]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Comparant assisté de Me Dominique BEYREUTHER MINKOV, Avocat, #G0422
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
[Z] [Y]
LE GREFFIER
[N] [J]
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 03 avril 2025, en chambre du conseil ;
JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort
Vu les articles 233 et 234 du code civil,
PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage de :
Monsieur [G], [K] [D] [V]
né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 8] (94)
ET DE
Madame [M] [C]
née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 10] (13)
mariés le [Date mariage 4] 2023 devant l’officier d’état civil de [Localité 9]
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 11] ;
HOMOLOGUE la convention réglant les conséquences du divorce intitulée “convention portant règlement des conséquences du divorce” signée par Monsieur [G], [K] [D] [V] et Madame [M] [C] et lui donne force exécutoire ;
REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;
DIT que la présente décision sera notifiée à chaque partie par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusée de réception ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 12], le 02 Mai 2025
[N] [J] [Z] [Y]
Greffier Juge
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