Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 6 mai 2025, n° 25/01698

TJ Paris 6 mai 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des charges de copropriété
La cour a constaté que la SASU BFA Invest devait effectivement des charges de copropriété impayées, conformément aux procès-verbaux des assemblées générales et aux relevés de compte.
Accepté
Droit au remboursement des frais nécessaires
La cour a jugé que les frais de mise en demeure étaient strictement nécessaires et devaient être remboursés.
Rejeté
Préjudice subi par le syndicat
La cour a estimé que le préjudice était déjà réparé par le versement des intérêts au taux légal, rendant la demande de dommages-intérêts superflue.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a jugé que le syndicat avait droit à une indemnisation pour les frais de justice, conformément à l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 6 mai 2025, n° 25/01698
Numéro(s) :	25/01698
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas LEDERMANN
Parties :	SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L' IMMEUBLE [ Adresse 1 ] c/ S.A.S.U. BFA INVEST

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Nicolas LEDERMANN ; S.A.S.U. BFA INVEST

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/01698 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7OAM

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le mardi 06 mai 2025

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1], représenté par son syndic le cabinet ADUXIM dont le siège social est sis [Adresse 5]

représenté par M^e Nicolas LEDERMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1346

DÉFENDERESSE

S.A.S.U. BFA INVEST, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, statuant en juge unique

assisté de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 08 avril 2025

Délibéré le 06 mai 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 06 mai 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 06 mai 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/01698 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7OAM

Par acte d’huissier du 12 mars 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé, [Adresse 2] [Localité 4] a fait assigner la SASU BFA Invest en paiement de 5791,73 € au titre des charges de copropriété dues le 5 mars 2025, 172 € de frais, 1720 € de dommages-intérêts et 1560 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

La SASU BFA Invest n’a pas comparu à l’audience du 8 avril 2025.

MOTIFS

L’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 prévoit ; « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.

Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d’entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d’équipements, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d’eux dispose d’un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses. »

L’article 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précise : « Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent.

Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale. »

Il résulte notamment des procès verbaux des assemblées générales des 31 mai 2022, 30 mai 2023, et 8 mai 2024, des appels de fonds et du relevé de compte individuel de la SASU BFA Invest, qu’elle doit au syndicat des copropriétaires, 5791,73 € de charges de copropriété impayées le 5 mars 2025 (1er trimestre 2025 inclus), ainsi que 172 € de frais strictement nécessaires (mises en demeure).

En revanche il n’y a pas lieu au paiement de dommages-intérêts supplémentaires, le préjudice subi par le syndicat des copropriétaires étant d’ores et déjà réparé, notamment par le versement des intérêts au taux légal.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE la SASU BFA Invest à payer 5791,73 € au syndicat des copropriétaires, au titre des charges de copropriété impayées le 5 mars 2025 (1er trimestre 2025 inclus) ;

CONDAMNE la SASU BFA Invest à payer 172 € au syndicat des copropriétaires, de frais strictement nécessaires ;

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de sa demande de dommages-intérêts ;

CONDAMNE la SASU BFA Invest à payer 1200 € au syndicat des copropriétaires en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SASU BFA Invest au paiement des dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 5 mars 2020.

Le greffier, Le président