Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 6 mars 2025, n° 23/07669 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/07669 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. RENOVATEC HABITAT, MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE, S.A. MMA IARD, S.A. MAAF ASSURANCES |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 11]
■
4ème chambre
2ème section
N° RG 23/07669
N° Portalis 352J-W-B7H-CZZVV
N° MINUTE :
[1]
[1]
Copies délivrées
le :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 06 mars 2025
DEMANDERESSE
Madame [L], [C] [W]
[Adresse 8]
[Localité 5]
représentée par Me Dominique DUFAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1249
DÉFENDEURS
MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE, pris en qualité d’assureur de la S.A.S. RENOVATEC HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Serge CONTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0253
S.A. MMA IARD, pris en qualité d’assureur de la S.A.S. RENOVATEC HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Serge CONTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0253
Décision du 06 mars 2025
4ème chambre 2ème section
N° RG 23/07669 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZZVV
S.A.S. RENOVATEC HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 9]
représentée par Me Dan NAHUM, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE
Monsieur [O] [H]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représenté par Me Philippe BALON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0263
S.A. MAAF ASSURANCES, pris en qualité d’assureur de Monsieur [O] [H]
[Adresse 10]
[Localité 7]
représentée par Me Philippe BALON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0263
Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, juge de la mise en état,
assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu les assignations délivrées le 09 mai 2023 par Madame [L], [C] [W] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 février 2025, Madame [L], [C] [W] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de Monsieur [O] [H] et de la S.A. MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur de Monsieur [O] [H] ;
Monsieur [O] [H] et la S.A. MAAF ASSURANCES, prise en qualité d’assureur de Monsieur [O] [H] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le DESISTEMENT D’INSTANCE et D’ACTION de Mme [L] [W] à l’égard de M. [O] [H] et de la SA MAAF ASSURANCES ;
DÉCLARONS le désistement susvisé parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance entre les parties susvisées ;
METTONS, sauf meilleur accord, les dépens à la charge de la partie demanderesse ;
DISONS que l’affaire se poursuivra entre le demandeur et les autres parties, Me [S] devant préciser s’il entend re-conclure à l’encontre des parties à l’égard desquelles aucun désistement n’a été acté, à cette fin, renvoi à la mise en état du 19/06/2025, 10h10.
Faite et rendue à [Localité 11], le 06 mars 2025.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA VICE-PRÉSIDENTE,
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Nathalie VASSORT-REGRENY
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Expertise médicale ·
- Assesseur ·
- Notification ·
- Recours contentieux ·
- Décision implicite ·
- Travailleur indépendant ·
- Commission ·
- Délai
- Finances ·
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Déchéance du terme ·
- Sanction ·
- Contrat de crédit ·
- Prêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure ·
- Terme
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Logement ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Action ·
- Commandement ·
- Service ·
- Dette ·
- Contentieux ·
- Paiement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Finances ·
- Prêt ·
- Paiement ·
- Capital ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Intérêt ·
- Protection ·
- Commissaire de justice ·
- Défaillance
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Côte ·
- République ·
- Ordonnance ·
- Angola ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Courriel ·
- Interprète
- Consommateur ·
- Contrat de crédit ·
- Déchéance du terme ·
- Consommation ·
- Prêt ·
- Résiliation ·
- Clause ·
- Intérêt ·
- Professionnel ·
- Résolution
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Immobilier ·
- Cabinet ·
- Préjudice d'agrement ·
- Souffrances endurées ·
- Débours ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Préjudice corporel ·
- Incendie ·
- Partie commune
- Crédit immobilier ·
- Saisie immobilière ·
- Vente ·
- Exécution ·
- Lettre ·
- Méditerranée ·
- Commandement de payer ·
- Acte authentique ·
- Créanciers ·
- Acte
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Partie ·
- Lettre recommandee ·
- Interjeter ·
- Appel ·
- Prénom
Sur les mêmes thèmes • 3
- Automobile ·
- Garantie commerciale ·
- Véhicule ·
- Conformité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consommateur ·
- Défaillance ·
- Titre ·
- Consommation ·
- Vendeur
- Euro ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- In solidum ·
- Crédit ·
- Liquidation judiciaire ·
- Engagement de caution ·
- Intérêt de retard ·
- Retard ·
- Liquidation
- Médiation ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge ·
- Clôture ·
- Papier ·
- Personne morale ·
- Pièces ·
- Partie ·
- Avocat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.