Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 24 janvier 2025, n° 25/50239

TJ Paris 24 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-respect du délai de remise de l'assignation
La cour a constaté que l'assignation a été placée le 09 janvier 2025, ce qui ne respecte pas le délai de 15 jours avant l'audience, entraînant ainsi la caducité de l'assignation.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 24 janv. 2025, n° 25/50239
Numéro(s) :	25/50239
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier POUPET
Cabinet(s) :	CARDIAN AVOCATS
Parties :	Société ROY INVEST, Société c/ S.C.I. LTL, par la société OPALE IMMOBILIER

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

■

N° RG 25/50239 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6U7T

N° : 1

Assignation du :

08 Janvier 2025

[1]

[1] 1 copie exécutoire

délivrée le :

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

rendue en référé le 24 janvier 2025

par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

DEMANDERESSE

Société ROY INVEST, Société par actions simplifiée

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par Maître Olivier POUPET de la SELARL CARDIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – L0001

DEFENDERESSE

S.C.I. LTL,

dont le siège social est situé :

[Adresse 3]

[Localité 4]

Et représentée par la société OPALE IMMOBILIER, S.A.R.L., dont le siège social est situé :

[Adresse 2]

[Localité 5]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 24 Janvier 2025, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé introductive d’instance, délivrée le 08 janvier 2025 par la Société ROY INVEST, Société par actions simplifiée, à la S.C.I. LTL, et les motifs y énoncés,

Vu l’audience du 24 janvier 2025

Vu les dispositions de l’article 754 du code de procédure civile ;

Vu les observations orales des parties sur la caducité encourue de l’assignation, relevée d’office à l’audience ;

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 754 du code de procédure civile dispose :

«  La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.

Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.

La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie."

En l’espèce, l’assignation a été placée via le RPVA le 09 Janvier 2025 et le délai de 15 jours prescrit par les dispositions précitées n’a donc pas été respecté.

En application de l’article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d’office la citation caduque.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,

Constatons d’office la caducité de l’assignation de la Société ROY INVEST, Société par actions simplifiée ;

Constatons l’extinction de l’instance ;

Rappelons que la présente décision peut être rapportée dans les conditions de l’article 407 du code de procédure civile ;

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens.

FAIT A [Localité 7], le 24 janvier 2025

Le Greffier, Le Président,

Estelle FRANTZ Maïté FAURY