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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 14 mai 2025, n° 23/11067 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/11067 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
■
Charges de copropriété
N° RG 23/11067 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2PYL
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me TOUZET
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 14 Mai 2025
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic le Cabinet SIMMOGEST
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Maître Marie-Charlotte TOUZET de la SELARL MCT AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D961
DÉFENDEUR
Monsieur [U] [B] – Décédé
***
Nous Madame CHAMPAGNE, Juge, juge de la mise en état, assistée de Margaux DIMENE, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 30 Août 2023 par le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 avril 2025 le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Monsieur [U] [B] étant décédé le 10 janvier 2024 sans avoir constitué avocat, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1];
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], sauf convention contraire ;
La greffière Le juge de la mise en état
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