Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 1 1 1 resp profess du drt, 6 janv. 2025, n° 24/02525 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02525 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 12 janvier 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 24/02525 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C4ECL
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 06 Janvier 2025
DEMANDERESSE
Madame [G] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Frank PETERSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1288
DÉFENDEUR
L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par Maître Pierre D’AZEMAR DE FABREGUES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0137
MINISTERE PUBLIC
Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS.
Premier Vice-Procureur
Décision du 06 janvier 2024
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 24/02525 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4ECL
Nous Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier Vice-président, juge de la mise en état, assisté de Marion CHARRIER, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 19 Février 2024 par Madame [G] [S] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 décembre 2024 Madame [G] [S] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
L’agent judiciaire de l’Etat n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [G] [S] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
LAISSONS les dépens à la charge de Madame [G] [S], sauf convention contraire ;
Faite et rendue à Paris le 06 janvier 2025
Le greffier Le juge de la mise en état
Marion CHARRIER Benoit CHAMOUARD
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Sociétés ·
- Bailleur ·
- Référé ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement ·
- Titre
- Police judiciaire ·
- Contrôle d'identité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Interpellation ·
- Notification ·
- Procès-verbal ·
- Irrégularité ·
- Tribunal judiciaire
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avis ·
- Établissement ·
- Maintien ·
- Consentement ·
- Ordonnance ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Consommation ·
- Dépense ·
- Effacement ·
- Débiteur ·
- Rétablissement personnel ·
- Forfait ·
- Règlement intérieur ·
- Commission de surendettement ·
- Chauffage ·
- Barème
- Commission ·
- Surendettement ·
- Créance ·
- Débiteur ·
- Plan ·
- Consommation ·
- Dépense ·
- Remboursement ·
- Contentieux ·
- Procédure judiciaire
- Attentat ·
- Sociétés ·
- Co-auteur ·
- Contrefaçon ·
- Oeuvre de collaboration ·
- Droit moral ·
- Exploitation ·
- Titre ·
- Adaptation ·
- Plateforme
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Restriction de liberté ·
- Santé publique ·
- Mainlevée ·
- Siège ·
- Hospitalisation ·
- Contrôle ·
- Vices ·
- Publicité des débats ·
- Magistrat
- Gauche ·
- Médecin ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Incapacité ·
- Accident de trajet ·
- Consultant ·
- Barème ·
- Droite ·
- Contentieux
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Épouse ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Délais ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Débiteur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réception ·
- Commission de surendettement ·
- Déchéance ·
- Lettre recommandee ·
- Lettre ·
- Créanciers
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Associations ·
- Délais ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Logement ·
- Expulsion ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge ·
- Adresses ·
- Habitation
- Tribunal judiciaire ·
- Bailleur ·
- Sociétés ·
- Médiateur ·
- Preneur ·
- Médiation ·
- Juge des référés ·
- Loyer ·
- Poussière ·
- Demande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.