PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT

JUGEMENT

DU LUNDI 10 MARS 2025

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

Parvis du tribunal de Paris

75859 PARIS Cedex 17

Téléphone : 01.87.27.96.89

Télécopie : 01.87.27.96.15

Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler

N° RG 24/00665 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6E5A

N° MINUTE :

25/00103

DEMANDEUR:

Société CREDIT LYONNAIS

DEFENDEURS:

[Z] [R]

[L] [W] épouse [R]

AUTRES PARTIES:

LA BANQUE POSTALE CF

COFIDIS

EOS FRANCE

FLOA

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

FCT INVEST

DEMANDERESSE

Société CRÉDIT LYONNAIS

SERVICE SURENDETTEMENT

IMMEUBLE LOIRE

6 PLACE OSCAR NIEMEYER

94811 VILLEJUIF CEDEX

Comparant par écrit ( article R713-4 du code de la consommation)

DÉFENDEURS

Monsieur [Z] [R]

1 RUE DE LA VEGA

75012 PARIS

Comparant

Madame [L] [W] épouse [R]

1 RUE DE LA VEGA

75012 PARIS

Comparante

AUTRES PARTIES

Société LA BANQUE POSTALE CF

SERVICE SURENDETTEMENT

93812 BOBIGNY CEDEX 9

non comparante

Société COFIDIS

CHEZ SYNERGIE

CS 14110

59899 LILLE CEDEX 9

non comparante

Société EOS FRANCE

SECTEUR SURENDETTEMNT

19 ALL DU CHATEAU BLANC – CS 80215

59290 WASQUEHAL

non comparante

Société FLOA

CHEZ CCS – SERVICE ATTITUDE

CS80002

59865 LILLE CEDEX 9

non comparante

Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX

143 RUE ANATOLE FRANCE

92300 LEVALLOIS PERRET

non comparante

Société FCT INVEST

chez EOS FRANCE

SECTEUR SURENDETTEMENT

19 ALL DU CHATEAU BLANC

CS 80215

59290 WASQUEHAL

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Laura LABAT

Greffier : Stellie JOSEPH

DÉCISION :

réputée contradictoire, rendue en dernier ressort, et mise à disposition au greffe le 10 Mars 2025

EXPOSÉ

Monsieur [Z] [R] et Madame [L] [W] épouse [R] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de Paris afin de bénéficier du régime instauré aux articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation.

La commission de surendettement des particuliers a déclaré leur dossier recevable le 26 septembre 2024.

Cette décision a été notifiée le 1er octobre 2024 à la société LE CREDIT LYONNAIS qui l’a contestée le 11 octobre 2024.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 9 janvier 2025.

Par courrier également envoyé aux débiteurs, la société LE CREDIT LYONNAIS a maintenu son recours en sollicitant que Monsieur [Z] [R] et Madame [L] [W] épouse [R] soient déclarés irrecevables au bénéfice de la procédure de surendettement, leur mauvaise foi étant caractérisée par l’absence de vente de leur bien immobilier malgré plusieurs plans ordonnés à cette fin.

Monsieur [Z] [R] et Madame [L] [W] épouse [R] ont comparu et exposé leur situation. Ils ont expliqué avoir mis en vente leur bien immobilier dès 2021 et avoir régulièrement baissé le prix de vente.

Les autres créanciers n’ont comparu ni par écrit ni à l’audience.

La décision a été mise en délibéré au 10 mars 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la recevabilité du recours,

Il résulte de l’article R. 722-1 du code de consommation que la décision de la commission de surendettement sur la recevabilité peut être contestée devant le juge des contentieux de la protection dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.

En l’espèce, la décision litigieuse a été notifiée le 1er octobre 2024 de sorte que le recours en date du 11 octobre 2024 a été formé dans le délai légal de quinze jours.

Par conséquent, il convient de déclarer recevable le recours formé par la société LE CREDIT LYONNAIS à l’encontre de la décision rendue par la commission de surendettement des particuliers.

Sur la recevabilité du dossier de surendettement,

Il résulte des articles L. 711-1 et L. 712-1 du code de la consommation que la commission a pour mission de traiter la situation de surendettement des personnes physiques caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes exigibles ou à échoir.

Aux termes de l’article 2274 du code civil la bonne foi est toujours présumée et c’est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.

En l’espèce, l’endettement de Monsieur [Z] [R] et Madame [L] [W] épouse [R] a été évalué à la somme de 498481,73 euros.

Monsieur [Z] [R] et Madame [L] [W] épouse [R] ont trois enfants à charge.

Monsieur [Z] [R] et Madame [L] [W] épouse [R] ont des ressources, composées de leurs salaires (1472,84 euros et 1912,19 euros) et des prestations familiales (606,36 euros), à hauteur de 3991,39 euros. Ainsi, le maximum légal pouvant être affecté au remboursement des créanciers est de 1880,50 euros.

S’agissant des charges, Monsieur [Z] [R] et Madame [L] [W] épouse [R] paient des charges de copropriété (138 euros), la taxe foncière (127,83 euros), des cours particuliers pour leur enfant en difficulté scolaire (435 euros), des frais de restauration scolaire (85 euros) et des frais de mutuelle excédant le forfait (45,85 euros). En application de l’article R. 731-3 du code de la consommation, il convient d’évaluer les autres charges (charges courantes, charges d’habitation et de chauffage) conformément au barème élaboré par la commission de surendettement des particuliers qui tient compte de la composition du ménage et permet un traitement égal des débiteurs, soit en l’espèce 2078 euros. Dès lors, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes est de 2909,68 euros.

Ainsi, Monsieur [Z] [R] et Madame [L] [W] épouse [R] dégagent une capacité de remboursement d’un montant de 1081,71 euros.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la situation de Monsieur [Z] [R] et Madame [L] [W] épouse [R] ne leur permet pas de faire face aux mensualités contractuelles et aux dettes exigibles.

La société LE CREDIT LYONNAIS soutient que les débiteurs sont de mauvaise foi. Il résulte des pièces transmises par la commission de surendettement des particuliers que Monsieur [Z] [R] et Madame [L] [W] épouse [R] ont bénéficié d’un plan d’une durée de 24 mois en 2021 et d’un plan de 12 mois en octobre 2023 afin de leur permettre de vendre leur bien immobilier. Il est constant qu’ils sont toujours propriétaires de ce bien immobilier. Toutefois, ils justifient des démarches entreprises pour vendre ce bien. En effet, ils ont consenti un mandat de vente le 23 novembre 2021 au prix de 826000 euros. Ce bien ayant été estimé à une somme comprise entre 815000 euros et 820000 euros le 24 novembre 2021, la différence n’est pas suffisamment significative pour caractériser la mauvaise foi des défendeurs. Elle témoigne de leur volonté de ne pas vendre à perte et de se laisser une marge de négociation. Le prix de vente a ensuite été baissé à 810000 euros le 28 novembre 2023, puis régulièrement jusqu’à atteindre la somme de 789000 euros le 8 août 2024. Dès lors, Monsieur [Z] [R] et Madame [L] [W] épouse [R] justifient avoir tenté de vendre leur bien immobilier au prix du marché comme ils en avaient l’obligation. La société LE CREDIT LYONNAIS échoue en conséquence à rapporter la preuve qui lui incombe de leur mauvaise foi.

Par conséquent, il convient de rejeter le recours formé par la société LE CREDIT LYONNAIS et de déclarer Monsieur [Z] [R] et Madame [L] [W] épouse [R] recevables au bénéfice de la procédure de surendettement.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort non susceptible d’un pourvoi en cassation, par mise à disposition au greffe

DÉCLARE recevable le recours formé par la société LE CREDIT LYONNAIS ;

DÉCLARE Monsieur [Z] [R] et Madame [L] [W] épouse [R] recevables au bénéfice de la procédure de surendettement ;

DIT que le dossier de Monsieur [Z] [R] et Madame [L] [W] épouse [R] sera transmis à la commission de surendettement de Paris pour poursuite de la procédure ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

LA GREFFIERE LA JUGE