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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 19 sept. 2025, n° 25/50313 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/50313 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
N° RG 25/50313 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6TKO
N° : 1
Assignation du :
09 Janvier 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 19 septembre 2025
par Florence ALLIBERT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffier,
DEMANDERESSE
La S.A.S.U. OXXO EVOLUTION
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Charles ZWILLER (plaidant), avocat au barreau de MONTPELLIER, et Maître Gabrielle MILON(postulante), avocate au barreau de PARIS – #D0707
DEFENDERESSE
LA TOUR DU FORUM S.C.C.V.
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Fabien GIRARDON (plaidant), avocat au barreau de LYON, et Maître Elise ORTOLLAND (postulante), avocate au barreau de PARIS – #R0231, non comparante à l’audience de plaidoirie
DÉBATS
A l’audience du 19 septembre 2025 tenue publiquement, présidée par Florence ALLIBERT, Juge et assistée de Carine DIDIER, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 09 janvier 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 12 juin 2025 et soutenues à l’audience de plaidoirie du 19 septembre 2025, la S.A.S.U. OXXO EVOLUTION se désiste de son instance.
Par message RPVA du 18 septembre 2025, [Localité 5] DU FORUM S.C.C.V. accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.A.S.U. OXXO EVOLUTION se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.
Faite à [Localité 6] le 19 septembre 2025
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Florence ALLIBERT
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