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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 27 mars 2025, n° 24/03797 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03797 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/03797 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C4BUI
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes
à Me BILSKI CERVIER, Me BOULEBSOL
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 27 Mars 2025
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic le Cabinet Gestion Europe, société à responsabilité limitée représenté par ses dirigeants légaux
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représenté par Maître Sophie BILSKI CERVIER de la SELEURL BILSKI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0093
DÉFENDEURS
Madame [O] [L] née [R]
[Adresse 2]
[Localité 8]
Monsieur [J] [R]
[Adresse 1]
[Localité 9]
Représentés par Maître Amandine BOULEBSOL de l’AARPI GAÏUS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2293
Maître [C] [T] es qualité de mandataire successoral provisoire à l’effet d’administrer provisoirement la succession de Madame [E] [R]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Non représentée
***
Nous Madame KHALIL, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Margaux DIMENE, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 04 Mars 2024 par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 mars 2025 le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Les défendeurs n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] , sauf convention contraire ;
La Greffière La Juge de la mise en état
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