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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr fond, 24 janv. 2025, n° 24/06258 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06258 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 24/06258 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5HGY
N° MINUTE :
3
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 24 janvier 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [J] [O], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Jean-charles BENHARROCHE, avocat au barreau de PARIS,
Toque : D1613
à
Monsieur [F] [B], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Cédric LIGER, avocat au barreau de PARIS,
Toque : L258
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 mai 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 23 janvier 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que le défendeur a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 24 janvier 2025 par Carole-Emilie RAMPELBERG, Juge assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier en préaffectation
Le greffier Le président
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