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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 24 sept. 2025, n° 25/52105 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/52105 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
N° RG 25/52105 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7MJJ
N° : 2
Assignation du :
21 Mars 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 24 septembre 2025
par Marie PAPART, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière,
DEMANDERESSE
La société DFZ
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Nafissa BENAISSA, avocate au barreau de PARIS – #C0809
DEFENDERESSE
La SCCV [Localité 5] 111
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Eric GOMEZ, avocat au barreau de PARIS – #J0067
DÉBATS
A l’audience du 24 septembre 2025 tenue publiquement, présidée par Marie PAPART, Vice-présidente et assistée de Carine DIDIER, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 21 mars 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 23 septembre 2025, la société DFZ se désiste de son instance.
Par message RPVA du 23 septembre 2025, la SCCV [Localité 5] 111 accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la société DFZ se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.
Faite à [Localité 6] le 24 septembre 2025
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Marie PAPART
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