TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 21] [1]

[1] Copies certifiées conformes

délivrées le :

à M^e TRONCQUEE, M^e LAGRANGE, M^e DANIAULT, Me [Localité 20], M^e DE ARAUJO, médiateur

■

8ème chambre

1ère section

N° RG 24/13689

N° Portalis 352J-W-B7I-C527X

N° MINUTE :

Assignation du :

16 Octobre 2024

MEDIATION

ORDONNANCE

DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 27 Mai 2025

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic, la S.A.S. STB GESTION – IMMO GESTION

[Adresse 8]

[Localité 17]

représenté par Maître Catherine TRONCQUEE de la SCP GASNIER TRONCQUEE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0351

DEFENDEURS

S.A. AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6]

[Adresse 11]

[Localité 18]

représentée par Maître Amandine LAGRANGE de l’AARPI FLORENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0549

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6], représenté par son syndic, le Cabinet CHARPENTIER

[Adresse 14]

[Localité 19]

représenté par Maître Eléonore DANIAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0282

S.C.I. FRA-VIE-LIB

[Adresse 10]

[Localité 16]

représentée par Maître Roxane BOURG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0751

Société LAMY, anciennement dénommée NEXITY LAMY

[Adresse 12]

[Localité 13]

représentée par Maître Marilina DE ARAUJO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E963

S.A.S. YE INVEST

[Adresse 9]

[Localité 15]

non représentée

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Elyda MEY, Juge

assistée de Madame Justine EDIN, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe

Réputée contradictoire

En premier et dernier ressort

Vu l’assignation délivrée le 16 octobre 2024 par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à l’encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 7], la SCI FRA-VIE-LIB et la SAS YE Invest ;

Vu l’assignation en intervention forcée et en garantie délivrée le 14 novembre 2024 par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] à l’encontre de la société Lamy et la société Axa France IARD ;

Vu les messages électroniques adressés par RPVA par les parties les 2 et 6 janvier 2025, 14 février 2025, 27 mars 2025 par lesquels elles sollicitent la désignation d’un médiateur judiciaire ;

Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ;

Il convient, vu l’accord des parties, d’ordonner une mesure de médiation entre elles et de désigner Mme [I] [D] comme médiateur.

Il est rappelé qu’en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties ou s’il estime que les circonstances l’imposent.

Le médiateur est désigné pour trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Il appartient au médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties dans les meilleurs délais dès qu’il a reçu la provision ou dès réception de la justification de la dispense de ce versement par une partie bénéficiant des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle.

A l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure.

En cas d’accord, les parties pourront saisir le juge d’une demande d’homologation de cet accord.

PAR CES MOTIFS

Nous, Elyda Mey, juge de la mise en état, statuant par mesure d’administration judiciaire :

Ordonnons une mesure de médiation ;

Désignons en qualité de médiateur :

[I] [D]

[Adresse 1]

0678976596

[Courriel 22]

Fixons la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 4.000 euros, qui sera versée à concurrence de 800 euros par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], 800 euros par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], 800 euros pour la SCI FRA-VIE-LIB, 800 euros par la société Lamy et 800 euros par la société Axa France IARD, directement entre les mains du médiateur contre récépissé avant le 30 juillet 2025 ;

Disons que, pour mener à bien sa mission, le médiateur, devra convoquer les parties dans les meilleurs délais, dès réception de la provision afin de les entendre, et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose ;

Fixons la durée de la médiation à 3 mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, et disons que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur ;

Disons qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au différend qui les oppose ;

Disons qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge d’une demande d’homologation de cet accord ;

Rappelons que les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction qui a ordonné la médiation ;

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 13 octobre 2025 à 10h10 pour faire le point sur la procédure.

Faite et rendue à [Localité 21] le 27 Mai 2025.

La Greffière La Juge de la mise en état