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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 26 sept. 2025, n° 24/58409 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/58409 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
N° RG 24/58409 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6DKE
N° : 1
Assignation du :
03 Décembre 2024
[1]
[1] 2 copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 26 septembre 2025
par Céline MECHIN, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDERESSE
La Fondation Amicie LEBAUDY
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Alexandre SEBBAN, avocat au barreau de PARIS – #D1617
DEFENDERESSE
SCCV [Localité 6] [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Ladislas FRASSON-GORRET de la SELARL FRASSON – GORRET AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #D2009
DÉBATS
A l’audience du 26 septembre 2025 tenue publiquement, présidée par Céline MECHIN, Vice-président et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 03 décembre 2024 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 25 septembre 2025, la Fondation Amicie LEBAUDY se désiste de son instance et de son action.
Par message RPVA du même jour, la SCCV [Localité 6] 20 BOYER accepte le désistement d’instance et d’action.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la Fondation Amicie LEBAUDY se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 6] le 26 septembre 2025
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Céline MECHIN
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