Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 1re section, 9 octobre 2025, n° 25/04744

TJ Paris 9 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Expiration des délais de communication des pièces
Le juge a constaté que la procédure était en état et que les délais impartis étaient effectivement expirés, rendant légitime la demande de clôture de l'instruction.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 1], la S.A.R.L. Etoile Brady demande la clôture de l'instruction dans une affaire où les délais pour communiquer les pièces et conclure sont expirés. Les questions juridiques posées concernent la régularité de la procédure et la possibilité de clore l'instruction. Le juge, Diana Santos Chaves, déclare l'instruction close, rendant l'affaire prête à être jugée au fond. L'audience est fixée au 16 mars 2026, avec des instructions pour la production de documents nécessaires. Les parties sont également informées de la possibilité de recourir à la médiation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 18deg ch. 1re sect., 9 oct. 2025, n° 25/04744
Numéro(s) :	25/04744
Importance :	Inédit
Dispositif :	MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	S.A.R.L. Etoile Brady

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

18° chambre 1ère section

N° RG 25/04744 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7PVH

DEMANDERESSE

S.A.R.L. Etoile Brady

AVOCAT DEMANDERESSE

représentée par M^e Baptiste ROBELIN – #C1024

DEFENDEURS

Mme [C] [K]

M. [S] [K]

AVOCAT DEFENDEURS

défaillant

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge,

Assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 09 Octobre 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS

Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Lundi 16 Mars 2026 à 14 H 15,

Le 09/10/2025 Le Juge de la mise en état

Il est rappelé aux parties qu’à tout moment elles peuvent décider de recourir à la médiation conventionnelle, ou solliciter le juge de la mise en état pour la mise en oeuvre d’une médiation judiciaire.

PRODUCTION A L’AUDIENCE PAR LES PARTIES D’UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR LES PERSONNES MORALES PARTIES A L’INSTANCE

ATTENTION

pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser

15 jours avant l’audience