Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 10 juin 2025, n° 24/04356

TJ Paris 10 juin 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité d'une conciliation
Le tribunal a jugé qu'une conciliation était souhaitable pour tenter de résoudre le différend entre les parties avant de reprendre les débats, ce qui pourrait alléger la charge du système judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 10 juin 2025, n° 24/04356
Numéro(s) :	24/04356
Importance :	Inédit
Dispositif :	Injonction de rencontrer un conciliateur
Date de dernière mise à jour :	20 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Julie GIRY
Cabinet(s) :	RBG AVOCATS
Parties :	Etablissement public [ 7 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée

à : parties ou avocats,

conciliateur

Copie exécutoire délivrée

à :

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 24/04356 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5UV4

N° MINUTE :

JUGEMENT AVANT DIRE DROIT

du 5 juin 2025

prorogé au 10 juin 2025

DEMANDERESSE

Etablissement public [7], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Julie GIRY de la SELARL RBG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0729

DÉFENDERESSE

Madame [O] [F], demeurant [Adresse 1]

comparante,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique

assisté d’ Arjun JEYARAJAH, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 24 mars 2025

JUGEMENT

prononcé par mise à disposition le 10 juin 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté d’ Arjun JEYARAJAH, Greffier

Décision du 10 juin 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/04356 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5UV4

Vu l’instance enrôlée sous le n° 24 04356,

Vu les articles 21 et suivants du code de procédure civile,

Vu les articles 121 et suivants du code de procédure civile,

Au regard de l’évolution des demandes des parties, il y a lieu de donner injonction à [4] ( anciennement [6] ) et à Madame [O] [F] de rencontrer un conciliateur de justice, le temps du renvoi de l’affaire qui sera examinée à l’audience du jeudi 13 novembre 2025 à 14 heures aux fins de constater si un procès-verbal de conciliation susceptible d’être envisagé par les parties et être homologué étant précisé qu’à défaut les débats seront repris.

PAR CES MOTIFS.

Statuant, par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours,

Donne injonction à [4] ( anciennement [6] ) et à Madame [O] [F] de rencontrer Madame [J] [G], conciliatrice de justice (mail : [Courriel 3]).

Fixe la durée de la mission de Madame [J] [G] jusqu’au 20 octobre 2025 et que l’affaire sera rappelée à l’audience du jeudi 13 novembre 2025 à 14 heures.

Dit que les parties seront contactées par la conciliatrice de justice et les invite à se présenter au rendez-vous fixé par celle-ci, en personne accompagnée, le cas échéant de leur conseil.

Rappelle que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit et peut se faire par visioconférence ou téléphone en cas d’impossibilité d’une rencontre en présence des parties.

Dit qu’aux aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, la conciliatrice indiquera à la juridiction l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous ainsi que l’issue de ce dernier.

Rappelle que l’inexécution de cette injonction, sans motif légitime, est susceptible de constituer un défaut de diligence justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l’équité lors de l’appréciation par le juge des demandes formées du chef des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Fait à [Localité 5], le 10 juin 2025.

le greffier le Président